ALINORM 04/27/30

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES
COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

Vingt-septième session
Genève (Suisse), 28 juin – 2 juillet 2004

RAPPORT DE LA DOUZIÈME SESSION DU COMITÉ DU CODEX SUR LES SYSTÈMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE DENRÉES ALIMENTAIRES

Brisbane (Australie), 1^er – 5 décembre 2003

Note: Ce rapport inclut la lettre circulaire CL 2003/44-FICS
CL 2003/44-FICS
Décembre 2003

Aux: Services centraux de liaison avec le Codex
Organisations internationales intéressées

Du: Secrétaire
Commission du Codex Alimentarius, Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires
Viale delle Terme di Caracalla
00100 Rome (Italie)

Objet: Distribution du rapport de la douzième session du Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires (ALINORM 04/27/30)

Le rapport de la douzième session du Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires sera examiné par la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-septième session (Genève, Suisse, 28 juin – 2 juillet 2004).

QUESTIONS SOUMISES À LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS À SA VINGT-SEPTIÈME SESSION

Avant-projet de principes et de directives révisés concernant l’échange d’informations dans les situations d’urgence en matière de contrôle des denrées alimentaires avancé à l’étape 5/8 de la procédure du Codex avec omission des étapes 6 et 7 (ALINORM 04/27/30, Annexe II). Voir aussi le paragraphe 61 et l’Annexe II du présent rapport.

Les gouvernements et les organisations internationales intéressées sont invités à formuler des observations sur le document susmentionné en écrivant, conformément à la procédure unique d’élaboration des normes et textes apparentés du Codex et au guide concernant l’examen des normes à l’étape 8 de la procédure d’élaboration des normes Codex, y compris l'examen des déclarations éventuelles relatives aux incidences économiques (voir le Manuel de procédure du Codex Alimentarius), au Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome (Italie) (télécopie +39 06 57054593); courriel [email protected]) avant le 30 avril 2004.

Table des matières
Pages

Résumé et conclusions v

liste des abréviations vii

rapport de la douzième session du comité du codex sur les systèmes d’inspection
et de certification des importations et des exportations alimentaires 1

etat d’avancement des travaux 15

Paragraphes

Ouverture de la session 1

Adoption de l’ordre du jour (point 1 de l’ordre du jour) 2 – 4

Questions soumises au Comité par la Commission du Codex Alimentarius et d’autres
Comités du Codex (point 2 de l’ordre du jour) 5 – 16
Analyse des risques 7
Décisions de la Commission du Codex Alimentarius relatives aux activités du Comité 8 – 9
Utilisation des résultats analytiques 10 – 12
Élaboration de modèles de certificats d’exportation par les Comités s’occupant de produits 13
Norme ISO 22000 – Système de gestion de la sécurité sanitaire des aliments – Exigences 14 – 16

Avant-projet de révision des Directives Codex concernant l’échange d’informations
dans les situations d’urgence en matière de contrôle des denrées alimentaires
(point 3 de l’ordre du jour) 17 – 61
Observations générales 18 – 19
Observations spécifiques 20 – 60

Document de travail sur la traçabilité/le traçage des produits dans le contexte
des systèmes d’inspection et de certification des denrées alimentaires
(point 4 de l’ordre du jour) 62 – 74

Document de travail sur l’appréciation de l’équivalence des règlements techniques
associés aux systèmes d’inspection et de certification des denrées alimentaires
(point 5 de l’ordre du jour) 75 – 80

Autres questions et travaux futurs (point 6 de l’ordre du jour) 81 – 93
Autres questions 81
Travaux futurs 82 – 93

Date et lieu de la prochaine session (point 7 de l’ordre du jour) 94

Annexe 1: Liste des participants page 16
Annexe 2: Avant-projet de révision des Directives Codex pour l’échange d’informations dans
les situations d’urgence en matière de contrôle des aliments (avancé aux étapes 5/8) page 34

Résumé et conclusions

À sa douzième session, le Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires est parvenu aux conclusions ci-après:
Questions soumises à la Commission pour adoption à sa vingt-septième session
Le Comité:
• est convenu d’avancer l'avant-projet de principes et de directives révisés concernant l’échange d’informations dans les situations d’urgence en matière de contrôle des denrées alimentaires aux étapes 5/8 (avec omission des étapes 6 et 7) pour adoption définitive par la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-septième session (par. 61, Annexe II);
• a décidé de ne pas poursuivre les travaux sur l'appréciation de l'équivalence des règlements techniques associés aux systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires et d'informer la Commission du Codex Alimentarius et le Comité exécutif de cette décision (par. 80);
• est convenu de demander à la Commission d’entreprendre des travaux sur les questions suivantes: avant-projet d'annexes aux Directives sur l’appréciation de l’équivalence des mesures sanitaires associées à l'inspection et à la certification des denrées alimentaires; avant-projet de principes applicables à la certification électronique; et avant-projet de directives concernant l’inspection des denrées alimentaires importées fondée sur l'analyse des risques (par. 88).
Autres questions intéressant la Commission
Le Comité:
• a noté que la Commission du Codex Alimentarius avait invité à sa vingt-sixième session « les Comités du Codex concernés à élaborer ou compléter des directives spécifiques sur l'analyse des risques dans leurs domaines respectifs » (ALINORM 03/41, par. 147) et a décidé que ce travail n’incluait pas l’élaboration de directives spécifiques sur l’analyse des risques (par. 7);
• est convenu de poursuivre l’examen de la traçabilité/du traçage des produits dans le contexte des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires à sa prochaine session (par. 72 à 74);
• a recommandé de conserver la référence à « l’élaboration à des fins spécifiques de directives sur l’appréciation de l’équivalence, notamment l’équivalence de mesures destinées à garantir l’hygiène des aliments ou leur conformité à des exigences impératives de qualité » qui figurait dans le projet de Plan à moyen terme du Codex pour 2003-2007 (par. 80);
• est convenu d'établir des documents de travail pour sa treizième session sur les questions suivantes: révision des Directives concernant l'échange d'informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation; révision des Directives pour une présentation générique des certificats officiels et l’établissement et la délivrance de certificats; interprétation à donner à l'expression « intervalle raisonnable » dans les Directives sur les systèmes de contrôle des importations de denrées alimentaires (par. 88);
• a noté les demandes découlant de la vingt-sixième session de la Commission du Codex Alimentarius (ALINORM 03/41, par. 61 et 65) et est convenu d’examiner à sa prochaine session un document de travail sur l’interprétation à donner à l'expression « intervalle raisonnable » figurant dans les Directives sur les systèmes de contrôle des importations de denrées alimentaires; il est convenu, en outre, que les avant-projets d’annexes aux Directives sur l’appréciation de l’équivalence des mesures sanitaires associées à l'inspection et à la certification des denrées alimentaires traiteraient aussi de la question de l'élaboration de directives visant à faciliter leur application aux fins du contrôle du commerce des denrées alimentaires (par. 90 et 92).

Questions intéressant d’autres Comités
Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage
• À la demande du CCMAS, le Comité a encouragé celui-ci à poursuivre ses travaux sur l’interprétation des résultats analytiques à un niveau plus général de façon à pouvoir donner des avis aux Comités de produits du Codex et aux gouvernements sur les questions liées aux méthodes d'analyse et d'échantillonnage, ainsi qu'à l'élaboration et à l'application des normes de produits (par. 12).
Comités du Codex sur le lait et les produits laitiers et sur les fruits et légumes frais
• Le Comité a pris acte des travaux en cours dans d’autres Comités du Codex sur le modèle de certificat d’exportation et a encouragé les délégations assistant à sa session à communiquer avec leurs collègues travaillant dans ces Comités afin d'assurer une meilleure cohérence de leurs travaux avec les textes généraux élaborés par le CCFICS (par. 13).
Comité du Codex sur les principes généraux
• Le Comité est convenu de poursuivre l’examen de la traçabilité/du traçage des produits dans le contexte des systèmes d’inspection et de certification des denrées alimentaires à sa prochaine session. Il est convenu que le Secrétariat australien préparerait un document présentant une première série de « principes de traçabilité/de traçage des produits », en se fondant sur les débats de ces deux dernières années au sein des Comités régionaux de coordination et que ce document serait distribué pour observations par le biais d'une lettre circulaire adressée à tous les pays membres et à toutes les organisations internationales ayant le statut d'observateur auprès du Codex. Le Comité est en outre convenu que le Secrétariat australien élaborerait un document de travail à partir du document susmentionné, des observations reçues, des conclusions et recommandations des séminaires et ateliers (le cas échéant), des débats du Comité du Codex sur les principes généraux et d’autres Comités du Codex compétents et des Comités régionaux de coordination, ainsi que d’autres documents pertinents, pour distribution et examen à sa prochaine session (par. 72 à 74).

Liste des abréviations

CAC/GL Commission du Codex Alimentarius/Directives
CCA Commission du Codex Alimentarius
CCFICS Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations
et des exportations alimentaires
CCFFP Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche
CCFFV Comité du Codex sur les fruits et légumes frais
CCMAS Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage
CCMMP Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers
CL Lettre circulaire
CRD Document de séance
EC CE (Communauté européenne)
FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
HACCP Système d’analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise
ISO Organisation internationale de normalisation
OECD Organisation de coopération et de développement économiques
SPS Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité OMC)
TBT OTC (Comité OMC)
WHO Organisation mondiale de la santé (OMS)
WTO Organisation mondiale du commerce (OMC)

RAPPORT DE LA DOUZIÈME SESSION DU COMITÉ DU CODEX
SUR LES SYSTÈMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS
ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES

OUVERTURE DE LA SESSION
1. Le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) a tenu sa douzième session à Brisbane (Australie), du 1^er au 5 décembre 2003, à l'aimable invitation du gouvernement australien. La session a été présidée par M. Gregory Read, Directeur général de l'Australian Quarantine and Inspection Service, qui dépend du ministère australien de l'agriculture, de la pêche et des forêts. Étaient présents 149 participants représentant 38 États membres, une organisation d'intégration économique régionale¹ et 12 organisations internationales. La liste des participants est jointe au présent rapport dont elle constitue l'Annexe I.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (Point 1 de l'ordre du jour)²
2. Le Comité a noté qu'aucune proposition écrite de révision ou de modification de l’ordre du jour provisoire n'avait été reçue et a donc adopté cet ordre du jour comme ordre du jour de sa session.
3. Il est toutefois convenu d’examiner des propositions de nouvelles activités soumises par des membres ou observateurs ou découlant de la vingt-sixième session de la Commission du Codex Alimentarius au titre du point 6 de l'ordre du jour « Autres questions et travaux futurs ».
4. Le Comité est également convenu qu'un document d'information sur les codes et les régimes agricoles pour le commerce international préparé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) serait présenté au titre du point 6 de l'ordre du jour.
QUESTIONS SOUMISES AU COMITÉ PAR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D’AUTRES COMITÉS DU CODEX (Point 2 de l’ordre du jour)³
5. Le Comité a pris acte des questions découlant de la vingt-sixième session de la Commission du Codex Alimentarius (Rome, 30 juin – 7 juillet 2003) concernant les amendements au Manuel de procédure, l’Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et des autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires, le Fonds fiduciaire FAO/OMS visant à faciliter la participation des pays en développement à la procédure de fixation des normes du Codex ainsi que les travaux sur la traçabilité/le traçage des produits menés par d’autres Comités du Codex.
6. Le Comité a en particulier formulé des observations et/ou pris des décisions sur les questions suivantes:
Analyse des risques
7. Le Comité a noté que la Commission du Codex Alimentarius « avait invité les comités du Codex concernés à élaborer ou compléter des directives spécifiques sur l’analyse des risques dans leur domaine respectif, pour inclusion dans le Manuel de procédure, comme recommandé dans le Plan d’action adopté à la vingt-deuxième session de la Commission (Genève, juin 1997) »⁴. À cet égard, le Comité a noté que son travail ne concernait pas l’élaboration de mesures spécifiques de contrôle alimentaire mais plutôt celle de textes généraux sur les systèmes d’inspection et de certification des denrées alimentaires, qui pouvaient incorporer la notion d’analyse des risques, et qu’il ne lui incombait donc pas de préparer des directives spécifiques dans ce domaine. Il a par ailleurs noté que les questions liées à l’analyse des risques étaient traitées par d’autres instances du Codex.

Décisions de la Commission du Codex Alimentarius relatives aux activités du Comité
8. Le Comité a été informé qu’à sa vingt-sixième session, la Commission du Codex Alimentarius avait adopté à l’étape 8 le projet de Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires ainsi que le projet de Directives sur l’appréciation de l’équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d’inspection et de certification des denrées alimentaires. La Commission avait également approuvé la recommandation du Comité d’interrompre l’élaboration de Directives sur l’utilisation et la promotion de systèmes d’assurance de la qualité dans le but de satisfaire aux exigences spécifiées relatives aux aliments.
9. Le Comité est convenu que la demande de la Commission tendant à ce qu’une interprétation soit donnée à l’expression « un intervalle de temps raisonnable » figurant dans les Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires et à ce que l’élaboration de Directives sur l’appréciation de l’équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d’inspection et de certification des denrées alimentaires se poursuive dans le but de faciliter leur application aux fins du contrôle du commerce des denrées alimentaires serait examinée au titre du point 6 de l'ordre du jour « Autres questions et travaux futurs » (voir également par. 88).
Utilisation des résultats analytiques
10. Le Comité a par ailleurs pris acte de la demande formulée lors de la vingt-quatrième session du Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage (Budapest, novembre 2002) concernant le rôle des questions d’inspection dans l’utilisation des résultats analytiques. Le Comité a noté que le document indiquait que lorsqu’un Comité du Codex s’occupant de produits adoptait une spécification relative à un produit, il devait donner des informations sur l’échantillonnage, la mesure de l’incertitude et les facteurs de récupération.
11. Un certain nombre de délégations ont estimé que ces recommandations, pour être utiles aux comités s’occupant de produits, devraient être clairement exprimées et que leur lien avec l’évaluation de la conformité du produit (plans d’échantillonnage utilisés pour déterminer l’acceptation des lots, par exemple) devrait aussi apparaître clairement. La mesure de l’incertitude de l’échantillonnage devrait par ailleurs être permise dans certaines circonstances. De nombreuses délégations se sont interrogées sur la possibilité concrète d’élaborer de telles orientations pour chaque produit et ont noté qu’il serait sans doute plus utile que le CCMAS fournisse des informations claires et générales aux Comités du Codex et aux gouvernements. Ces délégations ont estimé, en outre, qu’il serait utile que le CCMAS élabore un document fondamental explicitant les liens entre la mesure de l’incertitude et d’autres questions affectant l’utilisation des résultats analytiques, telles que le biais, dans le cadre des évaluations de conformité. D’autres délégations ont souligné l’importance des liens entre les méthodes d’échantillonnage, les résultats analytiques, la mesure de l’incertitude et les facteurs de récupération lors de l’acceptation ou du rejet de lots de denrées alimentaires, avec les problèmes commerciaux qui en découlaient.
12. Le Comité est convenu de l’importance du document pour l’élaboration de spécifications Codex, l’application des procédures d’échantillonnage, l’interprétation des résultats analytiques et l’acceptation ou le rejet de lots de produits. Il a encouragé le CCMAS à poursuivre ses travaux dans ce domaine à un niveau plus général afin de donner aux Comités du Codex s’occupant de produits ainsi qu’aux gouvernements des avis utiles sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage et sur l’élaboration et l’application des normes Codex de produit.
Élaboration de modèles de certificats d’exportation par les Comités s’occupant de produits
13. Le Comité a pris note des travaux en cours des Comités du Codex sur le lait et les produits laitiers, sur les fruits et légumes frais et sur les poissons et les produits de la pêche. Il a encouragé les délégués présents à communiquer avec leurs collègues travaillant dans ces comités afin d’assurer une meilleure cohérence de leurs travaux avec les textes généraux élaborés par le CCFICS.
Norme ISO 22000 – Système de gestion de la sécurité sanitaire des aliments – Exigences
14. Le Comité a noté que cette question était présentée pour information uniquement et qu’il n’avait donc pas à prendre de décision à cet égard.
15. Certaines délégations se sont interrogées sur la nécessité d’inscrire ce document à l’ordre du jour, estimant qu’il pourrait créer une confusion entre les activités de l’ISO et du Codex dans les domaines des procédures d’assurance qualité et d’évaluation de la conformité et des systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires. Ces délégations ont précisé que les normes ISO étaient davantage destinées au secteur privé (entreprises et autres entités commerciales), tandis que les textes Codex s’adressaient aux organismes publics (autorités de contrôle des aliments, etc.). Si le Comité avait interrompu ses travaux sur des directives spécifiques en matière d’évaluation et de reconnaissance de systèmes d’assurance de la qualité, c’était parce que les textes Codex sur l’hygiène des denrées alimentaires, HACCP compris, fournissaient des orientations suffisantes pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, tandis que les textes pertinents du Codex élaborés par le CCFICS traitaient de manière adéquate l’assurance qualité, de sorte que les lacunes en matière de normalisation des systèmes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments au niveau international n’étaient pas aussi importantes que le document ne le laissait entendre.
16. D’autres délégations se sont déclarées favorables à la présentation du document, estimant qu’il correspondait à l’objectif de la Commission du Codex Alimentarius de promouvoir la coordination de tous les travaux en matière de normes alimentaires entrepris par d’autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales⁵. Ces délégations ont noté qu’une telle approche permettrait d’éviter les chevauchements entre le Codex et les autres organismes internationaux de normalisation tels que l’ISO. À cet égard, il a été noté que la norme de l’ISO sur les systèmes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments incorporerait le système HACCP du Codex et qu’il était donc nécessaire d’assurer la cohérence des approches du Codex et de l’ISO dans ce domaine. Il a par ailleurs été noté que l’objectif visé était de disposer d’une norme certifiable de sécurité sanitaire des aliments incorporant l’application du HACCP aux fins du commerce international.
AVANT-PROJET DE RéVISION DES DIRECTIVES CODEX CONCERNANT L’éCHANGE D’INFORMATIONS DANS LES SITUATIONS D’URGENCE EN MATIèRE DE CONTRôLE DES DENRéES ALIMENTAIRES (Point 3 de l’ordre du jour)⁶
17. À sa onzième session, le Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires était convenu de renvoyer l’avant-projet de révision des Directives concernant l’échange d’informations dans les situations d’urgence en matière de contrôle des denrées alimentaires à l’étape 2 pour révision par un groupe de rédaction dirigé par l’Australie. Le Comité était convenu que ce texte serait révisé en se fondant sur ses débats, définitions et principes; sur le mandat initial qui lui avait été confié à sa neuvième session; sur les directives actuelles (CAC/GL 19-1995) et sur d’autres directives et textes Codex, selon qu’il conviendrait. Il avait par ailleurs été convenu que le document révisé serait distribué pour observations à l’étape 3 et nouvel examen à sa prochaine session.

Observations générales

18. Le Comité a remercié le groupe de rédaction de son précieux travail, qui servirait de base au débat, et il est généralement convenu d’envisager l’avancement du document dans la procédure par étapes du Codex. Il a toutefois été suggéré que certaines améliorations devaient être apportées au document actuel, dans le but notamment: de le rendre plus clair et plus concis, afin de faciliter son utilisation et sa compréhension et d’aider les pays à prendre les bonnes décisions dans les situations d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments; de préciser dans le Préambule et le Champ d’application ce que l’on entend par situation d’urgence alimentaire; de faire la distinction entre les situations d’urgence alimentaires et les rejets courants en cas de non-conformité des aliments; d’apporter des précisions sur les responsabilités et les rôles respectifs des pays importateurs et des pays exportateurs en matière d’information des partenaires affectés et d’utilisation des informations disponibles; de clarifier les principes à l’aide de nouveaux exemples; de souligner que les décisions en cas d’urgence alimentaire devraient reposer sur des données scientifiques; et d’harmoniser le texte avec la terminologie Codex.
19. Le Comité a été informé du projet de l’OMS sur les contacts en cas d’urgence liée à la sécurité sanitaire des aliments, qui avait dressé et tenait à jour une liste de points de contact en cas de situation d’urgence identifiés par les bureaux régionaux et les bureaux des représentants dans les pays de l’OMS. Dans une phase suivante, ce projet élaborerait des procédures de gestion des informations partagées au sein du réseau et procéderait à une évaluation du système.

Observations spécifiques

20. Le Comité a examiné le document section par section et est convenu d’y apporter les modifications suivantes:

Préambule

Paragraphe 1

21. Le Comité est convenu que l’objectif premier de l’échange d’informations dans les situations d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments était de réduire les risques pour la santé publique. Notant que la proposition de révision des directives avait été suscitée par les conséquences économiques désastreuses de la crise de la dioxine ayant sévi dans les pays européens, le Comité est convenu d’ajouter une deuxième phrase indiquant que l’objectif secondaire des directives était d’éviter que des mesures injustifiées ne soient prises à l’encontre d’autres denrées alimentaires, qu’elles proviennent du même pays ou d’autres pays, qui n’avaient rien à voir avec la situation d’urgence.
22. La deuxième phrase a été amendée pour préciser que la communication devait avoir lieu au niveau gouvernemental approprié.
23. Le Comité est convenu que des aspects spécifiques de l’échange d’informations, tels que la nature et l’étendue du danger détecté ou le lien de causalité entre la consommation d’un aliment et l’apparition d’effets graves, devraient être traités dans d’autres sections du document.

Paragraphe 2

24. Conformément à la décision prise par la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-sixième session concernant les membres des organisations d’intégration économique régionale, le Comité a supprimé les crochets de la première phrase, tout en gardant le texte. La deuxième phrase, jugée inutile, a été supprimée.

Champ d’application

Paragraphe 3

25. Le Comité a inséré les mots « principes et directives» au début du paragraphe par souci de cohérence avec le titre et le contenu du document et est convenu de modifier le reste du texte en conséquence. Il a également ajouté les mots « des pays importateurs et/ou exportateurs » afin de mieux traduire leur rôle dans les situations d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Paragraphe 4

26. Le Comité a ajouté « radiologique » aux exemples de dangers pour la sécurité sanitaire des aliments figurant entre parenthèses, par souci de cohérence avec les exemples de l’annexe, et, par souci de clarté, a remplacé « l’existence… a été démontrée » par « des informations pertinentes suggèrent l’existence ». Le Comité est convenu que la phrase ainsi amendée laissait suffisamment de latitude pour prendre les mesures nécessaires dans les situations où les dangers pour la sécurité sanitaire des aliments n’avaient pas encore été identifiés.

Paragraphe 5

27. Le Comité a inséré à la fin du paragraphe une note de bas de page renvoyant à la Section 4.3.1 « Conditions spéciales applicables aux situations d’urgence » du projet de Code Codex pour une alimentation animale saine.

Définitions

Paragraphe 7

28. Reconnaissant que la définition Codex du mot « risque »⁷ couvrait déjà le concept de menace, le Comité a supprimé ce terme dans l’ensemble du document.
29. Le Comité est convenu que les trois principaux éléments d’une situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments étaient: la gravité du risque; la possibilité que la situation se détériore; et la nécessité d’agir de toute urgence. Il est donc convenu de regrouper ces concepts au sein d’une même phrase.

Principes

Paragraphe 8

30. Le Comité a noté que les principes avaient pour but d’adresser un message clair et concis et que chacun d’entre eux faisait l’objet d’un développement dans les sections suivantes du document.
31. Le Comité a modifié:
• le principe a), pour tenir compte du fait que certains pays ont plusieurs autorités compétentes pour les différents aspects d’une situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments;
• le principe b), pour préciser que l’échange d’informations doit se faire entre les points de contact officiels désignés par les autorités compétentes;
• le principe c), pour indiquer que des mesures doivent être prises simultanément dans les pays importateurs et exportateurs pour informer « tous les pays affectés et potentiellement affectés ». L’expression « partenaires commerciaux » a été supprimée car elle pourrait viser aussi des entités commerciales;
• le principe d), pour ajouter à la fin du texte une référence à la communication sur les risques, processus qui suit une décision relative à la gestion des risques. Il est précisé, en outre, que les autorités compétentes détectant une situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments doivent se communiquer mutuellement les renseignements pertinents;
• le principe e), pour introduire une plus grande souplesse, les pays en développement pouvant avoir des difficultés à fournir des informations aux autres pays (organisation d’une campagne médiatique, etc.). Le Comité est donc convenu que les informations devraient être dans toute la mesure possible communiquées aux parties intéressées;
• le principe f), pour plus de concision, car la réévaluation du risque par les pays est déjà prévue dans la section correspondante (paragraphe 20 du document).

Nature de la situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments

Paragraphe 9

32. Le Comité a modifié ce paragraphe afin qu’il soit plus clair que l’échange d’informations entre pays doit avoir lieu dès les premiers stades d’une situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments et de préciser que, lorsqu’un danger alimentaire spécifique n’a pas été identifié avec précision, des informations doivent néanmoins être fournies sur les liens de causalité entre la consommation d’un aliment et l’apparition d’effets graves pour la santé publique.
33. La deuxième phrase a été supprimée, étant entendu que le concept de « source de contamination à l’origine des dangers » était couvert par l’expression « et son fondement scientifique » de la première phrase et que des exemples de dangers pour la sécurité sanitaire des aliments figuraient déjà dans le « Champ d’application ».

Points de contact officiels pour l’échange d’informations

34. Le Comité a amendé le titre de cette section en insérant le mot « désignés » par souci de cohérence avec le principe b). Il a amélioré le raisonnement logique en inversant l’ordre des deux paragraphes.

Paragraphe 11

35. Le Comité a apporté plusieurs amendements d’ordre rédactionnel visant à améliorer la lisibilité du paragraphe.

Paragraphe 12

36. Le Comité a reconnu qu’il était trop restrictif et peu réaliste d’exiger des pays qu’ils n’aient qu’un seul point de contact, bien qu’une telle situation soit idéale. Afin d’assurer la circulation rapide et efficace de l’information, le Comité est convenu qu’un pays devrait désigner un point de contact officiel primaire, assumant les fonctions de centre national de liaison pour l'échange d’informations avec d’autres pays, sans toutefois exclure que les pays désignent d’autres points de contact officiels selon leurs besoins internes en la matière. Le Comité a donc inséré le paragraphe 5 des « Directives concernant l’échange d’informations dans les situations d’urgence en matière de contrôle des aliments » au début de ce paragraphe.
37. Le Comité a accepté l’offre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de tenir à jour une liste de points de contact primaires officiels et a décidé de la mentionner dans le texte, tout en supprimant le texte entre crochets, ainsi que les crochets et la note de bas de page. Le Comité a noté que la révision du Règlement sanitaire international n’était pas achevée et que le système de notification prévu pourrait intégrer certains aspects des situations d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Information des partenaires commerciaux susceptibles d’être affectés

38. Le Comité a modifié le titre de la section afin de l’harmoniser avec le principe c).

Paragraphe 13

39. Le Comité a modifié ce paragraphe pour souligner le fait que le pays où se déclare la situation d’urgence doit collaborer avec d’autres autorités compétentes afin d’informer tous les pays susceptibles d’être affectés.
40. La délégation de la Communauté européenne a suggéré que soit mentionné dans ce paragraphe un système d’identification de l’origine et de la destination des denrées alimentaires. Un tel système de traçabilité/traçage des produits permettrait aux pays confrontés à une situation d’urgence de fournir aux pays d’origine et de destination des denrées alimentaires toutes les informations nécessaires le plus rapidement et le plus précisément possible. La délégation de la Communauté européenne a donc proposé d’insérer la phrase suivante entre crochets: « Un système de traçabilité/traçage des produits devrait aider l’autorité compétente à déterminer l’origine et la destination des denrées ou ingrédients alimentaires contaminés », en attendant une décision concernant le concept de traçabilité/traçage des produits.
41. Si certaines délégations ont appuyé cette proposition, d’autres ont toutefois été d’avis que mentionner un tel système ne contribuerait pas à éclaircir le sens de ce paragraphe, qui couvrait les informations à échanger, et risquerait de modifier les objectifs du texte.
42. Pour permettre l’adoption finale du texte et dans un esprit de consensus, la délégation de la Communauté européenne est convenue de retirer le texte entre crochets (voir par. 61).

Paragraphe 14

43. Le Comité a modifié ce paragraphe pour préciser que le courrier ne devrait être utilisé qu’en dernier ressort lors d’une situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments; il a toutefois reconnu que dans certains pays, le courrier était le seul moyen de communication officiel.

Paragraphe 15 bis

44. Le Comité a ajouté un paragraphe évoquant les contraintes juridiques des autorités compétentes en matière de confidentialité.

Informations à échanger

Paragraphe 16

45. Le Comité a modifié la première phrase par souci de cohérence avec sa décision précédente. Il a ajouté le point f) relatif aux coordonnées du point de contact officiel désigné et de l’autorité compétente (voir paragraphe 36), en tant qu’informations pertinentes à échanger. Il a été noté que ces informations étaient couvertes en détail dans l’annexe.

Rôle de l’autorité compétente

Paragraphe 19

46. Le Comité a modifié le paragraphe pour souligner que les décisions en matière d’évaluation, de gestion et de communication des risques doivent reposer sur des informations précises et vérifiées. Reconnaissant que le paragraphe 21 se rapportait à cette section, il est convenu de l’insérer à la suite du paragraphe 19.

Communication avec d’autres parties

47. Le Comité est convenu de supprimer cette section, qui ne correspondait à aucun principe.

Autres considérations concernant l’échange d’informations

Niveau de distribution des aliments (paragraphe 21)

48. Une référence aux aliments transbordés a été ajoutée à la troisième phrase pour couvrir cette situation.

Réexportation de denrées alimentaires affectées par une situation d’urgence (paragraphe 22)

49. Ce paragraphe a été modifié pour y insérer le titre complet du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires et indiquer dans une note de bas de page que ce code était en cours de révision par le Comité du Codex sur les principes généraux.

Système d’alerte rapide (paragraphe 24)

50. Ce paragraphe a été supprimé, le concept de système d’alerte rapide n’étant pas encore bien compris par tous les pays.

Plan d’intervention dans les situations d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 25)

51. Le titre de cette section et le texte correspondant ont été modifiés comme suit: « Plan d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments ». Le Comité est convenu d’ajouter une note de bas de page donnant des exemples de textes pouvant aider les pays à élaborer un plan d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Rôle de la FAO et de l’OMS (paragraphe 26)

52. Le Comité a modifié le paragraphe pour préciser que les autorités compétentes devraient être prêtes à fournir, sur leur demande, à la FAO, à l’OMS et à d’autres organisations internationales des copies, ou un résumé, des informations pertinentes.

Annexe - Modèle de présentation pour l’échange d’informations dans les situations d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments

53. Le Comité a modifié la première phrase et a remplacé la deuxième par la définition de « situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments », afin d’harmoniser l’annexe avec les principes et directives. La note de bas de page a été remplacée par celle figurant à la section Champ d’application.

1. Nature de la situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments

54. Le Comité a jugé utile de conserver la liste des exemples cités dans cette section, étant d’avis qu’elle pourrait aider les pays à fournir des informations sur la nature des dangers pour la sécurité sanitaire des aliments. Le Comité a modifié la première phrase pour la rendre plus claire. Il est convenu d’apporter les modifications suivantes à la liste des dangers pour la sécurité sanitaire des aliments:
• suppression de « niveaux toxiques de résidus » à l’alinéa sur la contamination chimique, par souci de clarté;
• ajout d’un nouvel alinéa sur la contamination physique, citant les « corps étrangers » qui figuraient préalablement dans l’alinéa sur les autres risques identifiés.
55. L’observateur de Greenpeace a demandé que des exemples de risques potentiellement liés selon lui aux aliments ou ingrédients génétiquement modifiés soient ajoutés à la liste; le paragraphe n’a toutefois pas été modifié en ce sens.

2. Identification des denrées alimentaires concernées

56. Le Comité a modifié la phrase pour indiquer que les denrées devraient être décrites de manière complète. Le Comité a ajouté « durée de conservation » au premier alinéa, information utile pour décrire certains types d’aliments (aliments offerts gratuitement, par exemple); il a précisé que les mots « réfrigéré ou surgelé » faisaient référence à des méthodes de conservation; et a ajouté « nom et marque officiels » au dernier alinéa, pour faire écho aux préoccupations croissantes relatives aux faux certificats d’exportation.

3. Groupe(s) de population affecté(s)

57. Le Comité, conscient de la nécessité de fournir des informations sur les effets nocifs pour la santé, a ajouté la phrase suivante: « La nature et l’impact des effets nocifs pour la santé associés à une situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, comme la période d’incubation, la gravité ou d’autres données épidémiologiques, devraient être indiqués. »

4. Informations concernant le transport

58. Les ports d’origine et de destination ont été ajoutés à la liste des renseignements utiles.

5. Mesures prises par le pays exportateur ou importateur

59. Le Comité a ajouté deux exemples à cette section: mesures prises pour réduire les risques par un traitement physique approprié; et méthodes de diagnostic et de traitement des personnes affectées.

6. Point(s) de contact de l’autorité compétente pour toute information complémentaire

60. Le Comité a modifié le paragraphe pour renforcer le concept d’échanges bilatéraux et pour encourager l’utilisation de moyens de communication électroniques lorsqu’ils sont disponibles.
État d’avancement de l’Avant-projet de révision des Directives Codex concernant l’échange d’informations dans les situations d’urgence en matière de contrôle des denrées alimentaires
61. Notant que l’examen des questions traitées dans le document avait bien progressé, le Comité est convenu de faire avancer l’Avant-projet de révision des principes et directives concernant l’échange d’informations dans les situations d’urgence en matière de contrôle des denrées alimentaires à l’étape 5 de la procédure du Codex et a recommandé son adoption à l’étape 8, avec omission des étapes 6 et 7, lors de la vingt-septième session de la Commission du Codex Alimentarius (voir Annexe II).
DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LA TRAÇABILITÉ/LE TRAÇAGE DES PRODUITS DANS LE CONTEXTE DES SYSTÈMES D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES (Point 4 de l’ordre du jour)⁸
62. À sa onzième session, le Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires avait décidé que le groupe de travail sur la traçabilité/le traçage des produits, présidé par la Suisse, se réunirait à nouveau pour examiner la pertinence des textes CCFICS sur la traçabilité et le traçage des produits et la nécessité éventuelle de poursuivre les travaux dans ce domaine, conformément au mandat qui lui avait été confié à la dixième session du CCFICS.
63. Le Comité a demandé au groupe de travail d’élaborer un document analysant de manière détaillée les enjeux, pour distribution, observations et examen supplémentaire à sa prochaine session. Il a été rappelé qu’il s’agissait d’analyser le bien-fondé et la nécessité de l’élaboration par le CCFICS de conseils spécifiques pour la mise en œuvre pratique de la traçabilité/du traçage des produits et la poursuite des travaux. Il a également été convenu de communiquer au Comité exécutif et à d’autres Comités du Codex la teneur des débats du Comité sur cette question, pour information et décision éventuelle⁹.
64. En présentant le document de travail, la délégation suisse a fait savoir au Comité que le document avait été établi lors de la deuxième session du groupe de travail (Fribourg, Suisse, 3-5 septembre 2003). À cette session, le groupe de travail avait pris acte des débats des autres comités du Codex et en particulier des Comités régionaux de coordination. Il a également noté qu’à sa dix-huitième session, le Comité du Codex sur les principes généraux (CCPG) avait décidé d’élaborer une définition de la traçabilité/du traçage des produits qui serait examinée à sa prochaine session en mai 2004.
65. Le groupe de travail:
• a reconnu que la traçabilité/le traçage des produits n’était pas un but en soi, mais plutôt un outil qui pourrait aider les pays à démontrer que les denrées importées et/ou exportées répondaient aux exigences spécifiées en matière de qualité et/ou de sécurité sanitaire et que le CCFICS devrait examiner comment utiliser la traçabilité/le traçage des produits en tant qu’outil intégré aux systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires;
• a procédé à une analyse approfondie de huit textes du CCFICS fondée sur le cadre et les éléments de la traçabilité/du traçage des produits que le CCFICS avait approuvés à sa onzième session;
• a conclu que les textes CCFICS ne fournissaient pas de principes cohérents sur la traçabilité/le traçage des produits, bien qu’ils fassent parfois référence à des éléments spécifiques en la matière, et que les objectifs de la majorité des textes examinés ne seraient pas mieux atteints si des éléments de traçabilité/traçage des produits y étaient inclus ou renforcés;
• a reconnu qu’il serait utile d’organiser des ateliers ou séminaires sur l’application, la portée et la prise en compte de la traçabilité/du traçage des produits dans les pays membres;
• a examiné l’opportunité pour le CCFICS d’élaborer des orientations spécifiques sur la traçabilité/le traçage des produits et a décidé d’élaborer un vaste ensemble d’options qui pourraient être envisagées par le CCFICS concernant ses futurs travaux dans ce domaine.
66. Le Comité a remercié le groupe de son travail sérieux sur lequel il pourrait fonder ses débats sur cet important sujet. Il a reconnu que le CCFICS était l’instance appropriée pour poursuivre le débat et élaborer des orientations sur la traçabilité/le traçage des produits dans le cadre de son mandat et qu’il apparaissait clairement qu’un échange de vues sur la signification des systèmes de traçabilité/traçage des produits et leur application pratique s’imposait.
67. Le Comité a souligné la nécessité d’organiser des séminaires et des ateliers afin que les pays ayant une expérience pratique en la matière puissent partager leurs connaissances avec d’autres pays sur les types de systèmes en place, ainsi que sur leur application et leur portée, afin de promouvoir une meilleure compréhension de cette question. Il a jugé important que ces réunions soient organisées aux niveaux régional et mondial avant la prochaine session, en tirant parti des connaissances des différentes régions. Le Comité est convenu que ces séminaires seraient organisés de la manière la plus efficace et la plus économique possible et que la participation de tous les membres serait facilitée. À cet égard, il a été noté qu’ils pourraient être organisés en marge du deuxième Forum mondial des responsables de la sécurité sanitaire des aliments (Bangkok, Thaïlande, 10-12 novembre 2004) et/ou des prochaines réunions des Comités régionaux de coordination, afin de permettre la participation la plus large possible, des pays en développement en particulier.
68. Le Comité a noté que, si des fonds étaient disponibles, la FAO et l’OMS seraient prêtes à apporter leur concours à ces séminaires, mais que les membres devraient fournir une assistance sous forme de ressources financières et d’expertise. À cet égard, il a été noté que l’expertise des pays serait particulièrement précieuse pour la conduite de ces séminaires. Par ailleurs, le Secrétariat mixte FAO/OMS du deuxième Forum mondial des responsables de la sécurité sanitaire des aliments avait invité les pays à soumettre des documents sur les thèmes suivants: « Renforcement des services officiels de contrôle des denrées alimentaires » et « Surveillance épidémiologique des maladies transmises par les aliments et systèmes d’alerte rapide en matière de sécurité sanitaire des aliments », et que ces deux thèmes pouvaient être reliés aux systèmes de traçabilité/traçage des produits.
69. Le Comité a constaté que, bien que le concept de traçabilité/traçage des produits soit désormais largement répandu, il souffrait toujours de l’absence de définition et de clarté concernant son application et sa portée dans le contexte du Codex. Certaines délégations se sont déclarées préoccupées du coût de la mise en œuvre de tels systèmes, en particulier pour les pays en développement, tandis que d’autres ont fait valoir que l’absence de système de traçabilité/traçage des produits pourrait également s’avérer coûteuse.
70. Le Comité est convenu qu’il n’était pas nécessaire de réexaminer les textes du CCFICS du point de vue de la traçabilité/du traçage des produits.
71. Différentes opinions ont été exprimées au sujet de l’élaboration de principes et/ou de directives et sur la question de savoir si les principes devraient constituer un document autonome ou servir à l’élaboration de directives. La majorité des délégations se sont déclarées favorables à l’élaboration de principes relatifs à l’application de systèmes de traçabilité/traçage des produits, tout en reconnaissant la nécessité d’en comprendre clairement les conséquences, y compris au niveau des coûts. D’autres délégations ont été d’avis que toute activité à ce sujet devrait être suspendue jusqu’à la conclusion des travaux préliminaires du Comité du Codex sur les principes généraux. Il a été noté qu’un débat sur ces principes avait été entamé au sein des Comités régionaux de coordination et pourrait servir de tremplin aux activités futures du Comité.
72. Le Comité est donc convenu de poursuivre l’examen de la traçabilité/du traçage des produits dans le contexte des systèmes d’inspection et de certification des denrées alimentaires à sa prochaine session. Il est par ailleurs convenu que le Secrétariat australien préparerait un document présentant une première série de « Principes de traçabilité/traçage des produits », en se fondant sur les débats de ces deux dernières années au sein des Comités régionaux de coordination, et que ce document serait distribué pour observations par le biais d’une lettre circulaire adressée à tous les pays membres et à toutes les organisations internationales ayant le statut d’observateur auprès du Codex.
73. Il a été suggéré que ce document serve de base à l’échange d’informations et à des débats dans le cadre des séminaires envisagés.
74. Le Comité est en outre convenu que le Secrétariat australien élaborerait un document de travail à partir du document susmentionné, des observations reçues, des conclusions et recommandations des séminaires et ateliers (le cas échéant), des débats du Comité du Codex sur les principes généraux, d’autres Comités du Codex pertinents et des Comités régionaux de coordination, ainsi que d’autres documents pertinents, pour distribution et examen à sa prochaine session.
DOCUMENT DE TRAVAIL SUR L'APPRÉCIATION DE L'ÉQUIVALENCE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ASSOCIÉS AUX SYSTÈMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES (Point 5 de l'ordre du jour)¹⁰
75. À sa dixième session, le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires était convenu de reporter l'examen de l'Avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires et de préparer un document de travail pour l'aider à évaluer la nécessité de continuer à élaborer des directives sur cette question. Le Comité avait demandé à un groupe de rédaction animé par l'Australie de préparer un document de travail en se fondant sur le texte actuel, sur les observations soumises par écrit et sur des exemples de problèmes commerciaux qui avaient été résolus, ou auraient pu l’être grâce à des accords de reconnaissance mutuelle et d'équivalence. Le Comité a également décidé de demander des précisions au Comité OTC de l’OMC, par l’intermédiaire du Secrétariat du Codex, sur le fonctionnement de l’accord OTC par rapport aux accords d’équivalence et de reconnaissance mutuelle¹¹.
76. La délégation australienne a présenté le document de travail en soulignant qu’il traitait séparément des règlements techniques, des procédures d’évaluation de la conformité et de la reconnaissance mutuelle. Les problèmes commerciaux causés par l'application des règlements techniques avaient été identifiés dans les Annexes 3 et 4 du document de travail. Le Comité a noté que le document n’essayait pas de montrer dans quelle mesure l’équivalence avait, ou aurait, permis de résoudre les problèmes commerciaux identifiés. Le document contenait également un résumé de la situation soumis à l’examen du Comité qui devrait décider de la suite à y donner.
77. L'observateur du Comité OTC de l’OMC a informé le Comité des faits nouveaux concernant les accords de reconnaissance mutuelle et d'équivalence et leur utilisation en vue de l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité survenus à l’occasion des réunions ordinaires du Comité OTC de l'OMC et des deuxième et troisième examens triennaux du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC. Il a fait remarquer que les pays membres de l'OMC avaient des vues divergentes sur ces questions, ce qui donnait à penser que des débats plus approfondis sur la mise en œuvre des articles 2.7, 6.1 et 6.3 de l'Accord OTC s'imposaient. À cette fin, le Comité OTC de l’OMC était convenu de lancer un processus d'échange d'informations et de données d’expérience sur les questions relatives à l'équivalence, aux procédures d'évaluation de la conformité et aux accords de reconnaissance mutuelle, qui mettrait l'accent sur les aspects pratiques de leur mise en œuvre. L'observateur a également signalé que la transcription intégrale des débats relatifs à ces questions figurait dans le rapport du troisième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC¹².
78. Le Comité s’est interrogé sur l’opportunité d'élaborer des directives sur ces questions. La délégation norvégienne a souligné la nécessité d'éclaircir les liens entre les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité associés aux systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires. Elle a également insisté sur la nécessité pour le CCFICS d'élaborer des directives sur l’équivalence des procédures d’évaluation de la conformité concernant les règlements techniques, en tenant compte des travaux d'autres organisations internationales de normalisation telles l'ISO, proposant que le Comité poursuive son étude de la question parallèlement aux débats du Comité OTC de l’OMC.
79. D'autres délégations ont estimé que le mandat du CCFICS portait sur les systèmes d'inspection et de certification, y compris les aspects de ces systèmes relatifs à l'équivalence, mais pas sur l'équivalence des règlements techniques. En outre, la nécessité pour le CCFICS d'entreprendre des travaux sur l'appréciation de l'équivalence des règlements techniques et des systèmes d'évaluation de la conformité a été mise en question étant donné que les problèmes relatifs à la mise en œuvre de l'équivalence dans ce domaine n'avaient pas été identifiés. Par ailleurs, les différends commerciaux au sujet de l’Accord OTC donnaient à penser que ces problèmes étaient liés à la légitimité d’une mesure OTC plutôt qu’à la détermination de son équivalence avec une mesure d’un autre pays et que des orientations supplémentaires de la part du CCFICS sur l'appréciation de l'équivalence des règlements techniques ne contribueraient guère à les résoudre.
80. Le Comité a décidé de ne pas poursuivre les travaux sur l’appréciation de l’équivalence des règlements techniques associés aux systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires, et d'informer la Commission du Codex Alimentarius et le Comité exécutif de sa décision. Il a également décidé de revenir éventuellement sur cette question lors d'une session ultérieure en fonction de l'évolution de la situation. Le Comité a donc recommandé de conserver la référence à « l'élaboration à des fins spécifiques de directives sur l'appréciation de l'équivalence, notamment l'équivalence de mesures destinées à garantir l'hygiène des aliments ou leur conformité à des exigences impératives de qualité » qui figurait dans le projet de Plan à moyen terme du Codex pour 2003-2007¹³.
AUTRES QUESTIONS ET TRAVAUX FUTURS (Point 6 de l'ordre du jour)¹⁴

Autres questions

81. L'observateur de l'OCDE a fait part au Comité des activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques relatives à l'inspection et à la certification.
Travaux futurs
82. À sa onzième session, le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires était convenu de demander, par lettre circulaire, des observations concernant les activités proposées comme travaux futurs et leur classement par ordre de priorité¹⁵.
83. Le Comité a décidé de restructurer les propositions reçues ainsi que les demandes issues de la vingt-sixième session de la Commission du Codex Alimentarius (par. 3 et 9) selon un modèle qui tiendrait compte des Critères relatifs à l'établissement des priorités de travail¹⁶, ainsi que du débat à ce sujet de la dix-neuvième session du Comité du Codex sur les principes généraux (CCGP) tenue à Paris en novembre 2003. Le Comité est convenu que ces propositions, qui figuraient dans le document CRD 13, serviraient de base aux débats sur ce point de l'ordre du jour.
84. Le Comité a pris note d'une proposition tendant à ce qu’un cadre de référence pour la détermination de l'ordre de priorité de ses travaux, incluant l’élaboration de critères d'évaluation des propositions de travaux futurs, soit établi. Ce cadre tiendrait compte de la révision des Critères relatifs à l'établissement des priorités de travail qui devrait être entreprise par le Comité du Codex sur les principes généraux.
85. Le Secrétariat du Codex a signalé que l'ordre de priorité des travaux des comités du Codex devrait être fixé conformément aux Critères relatifs à l'établissement des priorités de travail énoncés dans le Manuel de procédure, qui étaient actuellement en cours de révision par le Comité du Codex sur les principes généraux. À cet égard, le Secrétariat du Codex a attiré l'attention du Comité sur la décision prise par Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-sixième session concernant « l'amélioration du processus de gestion des normes » et « l'examen du Règlement intérieur et d'autres questions de procédure ». La Commission avait décidé, en effet, de demander au Comité du Codex sur les principes généraux de remanier les Critères relatifs à l'établissement des priorités de travail en fonction des priorités actuelles de la Commission et de façon à lui fournir des outils pour évaluer de manière objective les propositions de nouvelles activités en fonction des priorités¹⁷.
86. Le Comité a décidé qu'au vu des travaux en cours sur la révision des Critères relatifs à l'établissement des priorités de travail par le Comité du Codex sur les principes généraux, il n'était pas utile pour le moment d'élaborer des critères de planification du travail spécifiques aux activités du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires.
87. En réponse à une proposition, présentée par la Thaïlande, de faire le bilan de l'application des textes du CCFICS, le Comité a rappelé le caractère volontaire des normes et des textes apparentés du Codex et a indiqué que ni son mandat ni celui de la Commission du Codex Alimentarius ne prévoyaient le contrôle de leur application par les membres. Le Comité a pris acte de l’avis exprimé par la Thaïlande concernant la nécessité croissante de directives CCFICS pour protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques commerciales loyales au niveau international.
88. Après un débat général sur l'opportunité d'entreprendre de nouvelles activités relatives aux autres propositions incluses dans le document CRD 13¹⁸, le Comité a décidé:
a) de transmettre à la Commission du Codex Alimentarius trois nouvelles propositions à approuver en tant que nouvelles activités:
• Avant-projet d’annexes aux Directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées à l'inspection et à la certification des denrées alimentaires (groupe de rédaction dirigé par les États-Unis avec le concours des pays suivants: Australie, Canada, Chine, France, Inde, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Roumanie et Afrique du Sud);
• Avant-projet de principes applicables à la certification électronique (groupe de rédaction dirigé par l'Australie avec le concours des pays suivants: Canada, France, République de Corée, Inde, Iran, Japon, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Afrique du sud, Suède, Thaïlande et États-Unis);
• Avant-projet de directives concernant l’inspection des denrées alimentaires importées fondée sur l’analyse des risques (groupe de rédaction dirigé par les États-Unis avec le concours des pays suivants: Australie, Autriche, Canada, Chine, France, Indonésie, Iran, Irlande, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, République de Corée, Afrique du sud et Suisse);
b)
de préparer trois documents de travail pour la treizième session du Comité, comme suit:
• Document de travail sur la révision des Directives concernant l’échange d’informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l’importation (groupe de rédaction dirigé par l'Inde avec le concours de l'Australie, de l'Indonésie, de la Malaisie, de la Thaïlande, de la Communauté européenne et des Philippines);
• Document de travail sur la révision des Directives pour une présentation générique des certificats officiels et l’établissement et la délivrance des certificats (groupe de rédaction dirigé par les
États-Unis avec le concours de l'Inde, de l’Iran, de la Communauté européenne et des Philippines);
• Document de travail sur l’interprétation à donner à l’expression « un intervalle raisonnable » figurant dans les Directives sur les systèmes de contrôle des importations de denrées alimentaires (groupe de rédaction dirigé par l'Australie en consultation avec le Paraguay - sous réserve de confirmation par le Paraguay au Secrétariat australien).
c) de classer dans l’ordre de priorité suivant les points à inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine session:
i. Avant-projet d’annexes aux Directives sur l'appréciation de l’équivalence des mesures sanitaires associées à l’inspection et à la certification des denrées alimentaires;
ii. Avant-projet de principes applicables à la certification électronique;
iii. Avant-projet de directives concernant l’inspection des denrées alimentaires importées fondée sur l’analyse des risques;
iv. Document de travail sur la traçabilité et le traçage des produits dans le contexte des systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires (voir par. 74);
v. Document de travail sur la révision des Directives concernant l'échange d'informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation;
vi. Document de travail sur la révision des Directives pour une présentation générique des certificatifs officiels et l’établissement et la délivrance de certificats;
vii. Document de travail sur l’interprétation à donner à l’expression « un intervalle raisonnable » figurant dans les Directives sur les systèmes de contrôle des importations de denrées alimentaires.
89. Le Comité a noté que la décision d'entreprendre les travaux sur la certification électronique, l'inspection des denrées alimentaires importées fondée sur l’analyse des risques et les annexes aux Directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées à l'inspection et à la certification des denrées alimentaires serait soumise à l'approbation de la Commission du Codex Alimentarius ou de son Comité exécutif au titre de nouvelles activités.
90. Le Comité a également noté que les annexes tiendraient compte de la demande de la vingt-sixième session de la Commission du Codex Alimentarius concernant le besoin d'informations plus complètes en vue de la mise en œuvre des Directives (par. 3 et 9).
91. Il a également noté que le document de travail sur la révision des Directives Codex pour une présentation générique des certificats officiels et l'établissement et la délivrance des certificats traiterait de la révision du paragraphe 6 de la Section 5 concernant l’utilisation appropriée des certificats d’exportation et envisagerait la préparation d'une présentation normalisée pour les exigences à l'importation.
92. S'agissant du document de travail sur l'interprétation à donner à l’expression « un intervalle raisonnable » figurant dans les Directives sur les systèmes de contrôle des importations de denrées alimentaires, l'observateur du Comité OMC/SPS a indiqué que la décision pertinente de la Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha en 2001, sur les « Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre »¹⁹, pourrait aider le groupe de rédaction dans son travail, puisqu’il y était question de cette même expression figurant dans l'Accord SPS²⁰.
93. Le Comité est convenu que tous les documents destinés à sa prochaine session devraient être prêts pour la fin du mois de juillet 2004 pour permettre leur traduction et leur distribution en temps utile en vue de leur examen à sa treizième session.
DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION (Point 7 de l’ordre du jour)
94. Le Comité a noté que sa treizième session devrait avoir lieu en Australie du 6 au 10 décembre 2004, sous réserve de consultations ultérieures entre les secrétariats du Codex et du gouvernement hôte.

État d'avancement des travaux

LIST OF PARTICIPANTS

LISTE DES PARTICIPANTS
LISTA DE PARTIPANTES

CHAIRPERSON

Mr Gregory Read
Executive Manager
Exports and Corporate Division
Australian Quarantine and Inspection Service
Australian Government Department of Agriculture Fisheries and Forestry
GPO Box 858
CANBERRA ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 3594
Fax: +61 2 6272 4112
Email: [email protected]

ARGENTINA

Mr Fernando Lavaggi
Director de Fiscalizacion Vegetal
Servicio Nacional de Sanidad y
Calidad Agroalimentaria – SENASA
Avda Paseo Colon 367 7° Piso
Ciudad De BUENOS AIRES 1063
ARGENTINA
Phone: +54 11 4345 4225
Fax: +54 11 4345 4225 imt 1530
Email: [email protected]

AUSTRALIA

Dr Ann McDonald
General Manager
Market Maintenance Group
Australian Quarantine and Inspection Service
Australian Government Department of Agriculture Fisheries and Forestry
GPO Box 858
CANBERRA ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 5254
Fax: +61 2 6272 4112
Email: [email protected]
Mr Trent Brady
Policy Officer
Food and Agriculture Group
Australian Government Department of Agriculture, Fisheries & Forestry
GPO Box 858
BARTON ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 4085
Fax: +61 2 6272 4367
Email: [email protected]
Dr Scott Crerar
Team Manager
Monitoring and Evaluation
Food Standards Australia New Zealand
PO Box 7186
CANBERRA BC ACT 2610
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6271 2235
Fax: +61 2 6271 2278
Email: [email protected]
Mr Steve Crossley
Section Manager
Modelling, Evaluation and Surveys
Food Standards Australia New Zealand
PO Box 7186
CANBERRA BC ACT 2610
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6271 2624
Fax: +61 2 6271 2278
Email: [email protected]
Ms Peggy Douglass
Senior Advisor
Australian Quarantine and Inspection Service
Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry
GPO Box 858
CANBERRA ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 5786
Fax: +61 2 6271 6522
Email: [email protected]
Ms Kirsten Hambly
Executive Officer
Agriculture and Food Branch
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade
RG Casey Building
John McEwen Crescent
BARTON ACT 0221
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6261 1865
Fax: +61 2 6112 1865
Email: [email protected]
Dr Hikmat Hayder
Senior Scientist
Food Standards Australia New Zealand
PO Box 7186
CANBERRA BC ACT 2610
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6271 2645
Fax: +61 2 6271 2278
Email: [email protected]
Ms Brenda Kilgore
Senior Food Scientist
Food Standards Australia New Zealand
PO Box 7186
BARTON ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6271 2692
Fax: +61 2 6271 2278
Email: [email protected]
Mr Kieth Murray
Operations Co-ordinator
Australian Quarantine Inspection Service
Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry
PO Box 222
HAMILTON QLD 4007
AUSTRALIA
Phone: +61 7 3246 8685
Fax: +61 2 7 3246 8657
Email: [email protected]
Ms Usha Sriram-Prasad
Senior Policy Officer
Food and Agriculture Group
Australian Government Department of Agriculture, Fisheries & Forestry
GPO Box 858
CANBERRA ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 3547
Fax: +61 2 6272 4367
Email: [email protected]
Mr Nektarios Tsirbas
Manager
Trading Environment and Programs
Market Access and Biosecurity
Australian Government Department of Agriculture, Fisheries and Forestry
GPO Box 858
BARTON ACT 2600
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 4811
Fax: +61 2 6272 4600
Email: [email protected]
Ms Jenny Williams
Assistant Program Manager
Food Standards Australia New Zealand
PO Box 7186
BARTON ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 2625
Fax: +61 2 6271 2278
Email: [email protected]
Mrs Robyn Banks
Regulatory Affairs and Nutrition Manager
Nestlé Australia Ltd.
Locked Bag 5
SILVERWATER NSW 2138
AUSTRALIA
Phone: +61 2 8756 2305
Fax: +61 2 9736 0426
Email: [email protected]
Mr Tony Downer
Assistant Director
Scientific and Technical
Australian Food and Grocery Council
Locked Bag 1
KINGSTON ACT 2604
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6273 1466
Fax: +61 2 6273 1477
Email: [email protected]
Mr Digby Gascoine
Consultant
PO Box 4012
MANUKA ACT 2603
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6231 7746
Fax: +61 2 6231 7863
Email: [email protected]
Mr Robert Statham
CPSU (FIS)
Queensland FIS State Secretary
4 Lumbye Place North Tivoli
IPSWICH QLD 4305
AUSTRALIA
Phone: +61 7 3281 8210
Email: [email protected]

AUSTRIA

Mr Dieter Jenewein
Ministerialrat
Federal Ministry for Health and Women
C/o Technikerstrasse 70, A-6020
INNSBRUCK
AUSTRIA
Phone: +43 512 224 400
Fax: +43 224 4015
Email: [email protected]

BELGIUM

Dr Sofie Huyberechts
Veterinary Officer
Federal Agency for the Safety of the Food Chain (FASFC)
DG Control Policy
International Affairs
WTC III
Boulevard Simon Bolivaz 30
1000 BRUSSELS
BELGIUM
Phone: +32 2 208 3868
Fax: +32 2 208 3823Email: [email protected]

BRAZIL

Ms Ana Virginia de Almeida Figueiredo
Manager of Food Inspection
Brazilian National Surveillance Agency
SEPN Q 515 Bloco B
Ed. Omega 3 Andar
BRASILIA DF
BRAZIL
Mr Pedro Cunha E Menezes
Consul
Brazilian Foreign Affairs Ministry
17/31 Market Street
SYDNEY NSW 2000
AUSTRALIA
Phone +61 2 9267 6503
Fax: +61 2 9267 4419
Email: [email protected]
Dr Marcelo Mazzini
Ministério da Agricultura, Pecuária e do Abastecimento
Esplanada Dos Ministerios
Edif Anexo – ALA “A”
Sala 406
ASA SUL
BRASILIA DF
BRAZIL
Phone: +55 612 182 339
Fax: +55 612 182 672
Email: [email protected]

CANADA

Dr Mervyn Baker
Director
Food of Animal Origin Division
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
OTTAWA ONTARIO K1A 0Y9
CANADA
Phone: +1 613 221 7027
Fax: +1 613 228 6636Email: [email protected]
Mr Ron Burke
Director
Bureau of Food Regulatory
International & Interagency Affairs
Food Directorate
Health Products and Food Branch
Health Canada
Building #7, Room 2395 (0702C1)
Tunney’s Pasture
OTTAWA ONTARIO K1A 0L2
CANADA
Phone: +1 613 957 1748
Fax: +1 613 941 3537
Email: [email protected]
Mr Pierre Desmarais
Second Secretary
Canadian High Commission
Commonwealth Avenue
CANBERRA ACT 2600
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6270 4029
Fax: +61 2 6270 4069
Email: [email protected]
Dr Thomas Feltmate
Manager
Food Safety Risk Analysis Unit
Canadian Food Inspection Agency
3851 Fallowfield Road
PO 11300
NEPEAN ONTARIO K2H 8P9
CANADA
Phone: +1 613 228 6698 ext. 5982
Fax: +1 613 228 6675
Email: [email protected]

CHILE

Ms Kathy Hermosilla
Honorory Consul of Chile (Qld)
Ministry of Foreign Affairs
87 Lyndale Street
DAISY HILL QLD 4127
AUSTRALIA
Phone: +61 7 3208 8444
Fax: +61 7 3208 8999
Email: [email protected]

CHINA

Ms Li Yubing
Deputy Director
Certification and Accreditation Administration of China
PEOPLE’S REPUBLIC OFCHINA
Phone: +86 10 8226 2760
Fax: +86 10 8226 0753
Email: [email protected]
Mr Tang Deliang
Bureau of Import and Export Food Safety
General Administration of Quality Supervision
Inspection and Quarantine Bureau of China
No 9 Madiandonglu Chaoyang District
BEIJING 100088
CHINA
Phone: +86 10 8226 2018
Fax: +86 10 82260175
Email: [email protected]
Mr Sun Guosheng
Deputy Director
Tianijin Entry-Exit
Inspection and Quarantine Bureau of China
No 33 Youyi poad
Hexi District
TIANJIN 300201
CHINA
Phone: +86 22 2813 4961
Fax: +86 22 2813 4061
Email: [email protected]
Mr Wang Hongwei
Deputy Director
National Veterinary Diagnostic Centre
Ministry of Agriculture
CHINA 100094
Phone: +86 10 6289 1257
Fax: +86 10 6289 1258
Email: [email protected]
Mr Liu Yong
Official
Shandong Entry-Exit
Inspection and Quarantine Bureau
Qu Tangxia Road 70
QINGDAO 266002
CHINA
Phone: +86 532 267 1549
Fax: +86 532 265 3971
Email: [email protected]
Mr Wang Huafei
Departmental Director
Development Center for Green Food of China
PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
Phone: +86 10 6219 1409
Fax: +86 10 6213 3552
Email: [email protected]
Mr Liu Junhua
China National Institute of Standardization
No 3 Southroad
Yuhui, Chaoyang District
BEIJING 100029
CHINA
Phone: +86 10 8461 1177 2655
Email: [email protected]
Mr Chungpui Lee
Senior Superintendent
Food and Environmental Hygiene Department
43/F Queensway Government Offices
66 Queensway
HONG KONG – Special Administrative Region
CHINA
Phone: +852 2867 5566
Fax: +852 2521 4784
Email: [email protected]

CUBA

Mr Gabriel Lahens Espinosa
Director
Department of technical Regulations and Quality
Ministry of Foreign Trade
Infanta Street No. 16 Esquina 23
VEDADO LA HABANA
CUBA
Phone: +53 7 542 139
Fax: +53 7 550 461
Email: [email protected]

DENMARK

Mr Erik Engelst Petersen
Veterinary Officer
Danish Veterinary and Food Administration
Mørkhøj Bygade 19, DK 2860
SOBORG
DENMARK
Phone: +45 3 395 6000
Fax: +45 3 395 6001
Email: [email protected]

EGYPT

Mr Sayied Hassan
Manager of the Cereals Department
General Organization for Export and Import Control
10 Sohaag Street
OMRANIA EGYPT
Phone: +202 5741 654
Fax: +202 577 8376
Email: [email protected]

EUROPEAN COMMUNITY

Dr Henri Belveze
European Commission
Rue Froissart 101
Bureau 4/76
BRUSSELS
BELGIUM
Phone: +32 2296 2812
Fax: +32 2 2998566
Email: [email protected]
Mr Andrew Wilson
Counsellor
EC Delegation
140 Wireless Road
BANGKOK 10330
THAILAND
Phone: +66 2 255 9100
Fax: + 66 2 255 9114
Email: [email protected]

FINLAND

Miss Leena Eerola
Veterinary Officer
Ministry of Agriculture and Forestry
Food and Health Department, Border Inspection Unit
Mariankatu 23
PO Box 30
HELSINKI 00023
FINLAND
Phone: +358 9 1605 2375
Fax: +358 9 1605 2779
Email: [email protected]

FRANCE

Mrs Roseline Lecourt
Chargee de Mission
Ministere de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
DGCCRF
Teledoc 051
59 Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13
France
Phone: +33 1 4497 3470
Fax: +33 1 4497 3037
Email: [email protected]

GEORGIA

Dr Ilia Bibileishvili
Head of Division
Ministry of Agriculture and Food of Georgia
Marketing and External Trade Division
41, Kostava Street
TBILISI
GEORGIA
Phone: + 995 32 986653
Fax: +995 32 333 698
Professor Avtandil Korakhashvili
Chairman of Agro-biodiversity Scientific Council
Ministry of Agriculture and Food of Georgia
41, Kostava Street
TBILISI
GEORGIA
Phone: +995 32 3326 71
Fax: +995 3233 3698
Email: [email protected]; [email protected]

GERMANY

Ms Marie-Luise Trebes
Federal Ministry of Consumer Protection, Nutrition & Agriculture
Rochusstrasse 1
53123 BONN
GERMANY
Phone: +49 (0) 228 5293 394
Fax: +49 (0) 228 5294 943
Email: [email protected]
Dr Hartmut Waldner
Federal Office of Consumer Protection & Food Safety (BVL)
Crisis Management and Rapid Alert Systems
Unit 104
Rochusstrasse 65
BONN D-53123
GERMANY
Phone: +49 (0) 228 6198 261
Fax: +49 (0) 228 6198 120
Email: [email protected]

HUNGARY

Dr Endre Rácz
Head of Unit
Department for Food Production
Ministry of Agriculture and Regional Development
Kossuth L. ter 11
BUDAPEST H-1055
HUNGARY
Phone: +36 1 301 4383
Fax: +36 1 301 4808
Email: [email protected]

INDIA

Ms Shashi Sareen
Director
Export Inspection Council of India
Ministry of Commerce
3^rd Floor NDYMCA Cultural Centre Building
1 Jai Singh Road
NEW DELHI 11001I
INDIA
Phone: +91 11 2374 8025
Fax: +91 11 2374 8186
Email: [email protected]
Mr K. S. Money
Chairman
Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA)
Ministry of Commerce & Industry
Government of India
3^rd Floor NCUI Building
3 Siri Institutional Area
August Kranti Marg
NEW DELHI 110016
INDIA
Phone: +91 11 26526187
Fax: +91 11 26526187
Email: [email protected]
Mr Shri Tapesh Pawar
Joint Secretary (A & IC)
Department of Animal Husbandry & Dairying
Ministry of Agriculture
Krishi Bhavan
NEW DELHI 11001I
INDIA
Phone: +91 11 2338 7804
Fax: +91 11 23386115
Email: [email protected]
Mr Anup K. Thakur
Joint Secretary
Department of Commerce
Ministry of Commerce and Industry
Udyog Bhavan
NEW DELHI 11001I
INDIA
Phone: +91 11 2301 5215
Fax: +91 11 2301 4418
Email: [email protected]

INDONESIA

Dr Soempeno Putro
Director-General
Capacity Building and Marketing
Ministry of Marine Affairs and Fisheries
JL Medan Merdeka Timur 16
JAKARTA
INDONESIA
Phone: +62 2135 00063
Fax: +62 2135 20844
Email: [email protected]
Mrs Ketut Oka Harmini
Senior Officer
Directorate for Inspection of Distributed Goods and Services
Ministry of Industry and Trade
JL MI Ridwan Rais No.5
Gedung Blok II Lt 3
JAKARTA 10110
INDONESIA
Phone: +62 21 3858 171 75 ext.1110
Fax: +62 21 3858 189
Email: [email protected]
Dr Karim Husein
Head
Centre for Standardisation and Accreditation
Ministry of Industry and Trade
INDONESIA
Phone: +21 5252 690
Fax: +21 5252 690
Email: [email protected]
Mrs Dharmawati Masfar
Deputy Director for Import
Ministry of Industry and Trade
J1 Ridwan Rais No 5
JAKARTA 10110
INDONESIA
Phone: +62 021 3858 194
Fax: +62 021 385 8194
Ms RN Nurnadiah
Deputy Director for Processed Product
Quality for Horticulture
Ministry of Agriculture
Gd D Lt III
JL Harsono RM#3 Ragunan
JAKARTA 12550
INDONESIA
Phone: +62 21 7818 202
Fax: +62 21 7884 2007
Email: [email protected]
Mr Febrian A Ruddyard
First Secretary/Economic
Indonesian Embassy
8 Darwin Avenue
YARRALUMLA
CANBERRA ACT 2600
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6250 8600
Fax: +61 2 6273 6017
Email: [email protected]
Mr Ignatius Warsito
Senior Officer
Directorate for Inspection of Distributed Goods and Services
Ministry of Industry and Trade
JAKARTA
INDONESIA
Phone: 62 21 385 8189
Fax: 62 21 35 8189
Email: [email protected]; [email protected]

IRAN ( ISLAMIC REPUBLIC OF)

Mr Mohammad Hosein Kalantar Motamedi
Isiri President Adviser
Institute of Standard & Industrial Research of Iran
PO Box 14155-6139
TEHRAN
IRAN
Phone: +98 21888 9664
Fax: +98 2188 79475
Email: [email protected]
Dr Ali Safar-Maken
Deputy of Quarantine and International Affairs
Iranian Veterinary Organization
PO Box 14155/6349
IRAN
Phone: +98 261 650 7452/+98 21 895 7193
Fax: +98 28 895 7252
Email: [email protected]
Mr Anoushiravan Parsa Nejad
Overseas Inspection Manager
International Goods Inspection Co
PO Box 15875-3619
TEHRAN
IRAN
Phone: +98 218833 1756
Fax: +98 2188 40750
Email: [email protected]

IRELAND

Mr Edwin Teehan
Superintending Veterinary Inspector
Department of Agriculture and Food
Kildare Street
DUBLIN 2
IRELAND
Phone: +353 1607 2985
Fax: +3531 678 9733
Email: [email protected]
Mr Jeffrey Moon
Chief Specialist Environmental Health
Food Safety Authority of Ireland
Abbey Court
Lower Abbey Street
DUBLIN 1
IRELAND
Phone: +353 1 817 1309
Fax: +353 1 817 1301
Email: [email protected]

ITALY

Professor Piergiuseppe Facelli
Dirigente Veterinario
Ministero della Salute
Piazza Marconi n. 25
ROME I-00144
ITALY
Phone: +39 0659 9466 13
Fax: +39 0659 9465 55
Email: [email protected]
Mr Ciro Impagnatiello
Ministero Delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre 20
ROME 00187
ITALY
Phone: +39 06 46656511
Fax: +39 06 4880 273
Email: [email protected]

JAPAN

Dr Koji Miura
Director
International Food Safety Planning
Department of Food Safety, Pharmaceutical & Food Safety Bureau
Ministry of Health, Labour and Welfare
1-2-2 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
TOKYO 100-8916
JAPAN
Phone: +81 3 3595 2326
Fax: +81 3 3503 7965
Email: [email protected]
Dr Masayuki Tasai
Assistant Director
Office of Quarantine Stations Administration
Policy Planning and Communication Division
Department of Food Safety, Pharmaceutical & Food Safety Bureau
Ministry of Health, Labour and Welfare
1-2-2 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
TOKYO 100-8916
JAPAN
Phone: +81 3 3595 2333
Fax: +81 3 3591 8029
Email: [email protected]
Mr Masanori Imagawa
Chief
Inspection and Safety Division
Department of Food safety, Pharmaceutical and Food Safety Bureau
Ministry of Health, Labour and Welfare
1-2-2 Kasumigaseki Chiyoda-ku
TOKYO 100-8916
JAPAN
Phone: +81 3 3595 2337
Fax: +81 3 3503 7964
Email: [email protected]
Mr Seiichiro Oyama
Director for International Affairs Office
Food Safety and Consumer Affairs Bureau
Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
1-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
TOKYO 100-8950
JAPAN
Phone: +81 3 5512 2291
Fax: +81 3 3597 0329
Email: [email protected]
Ms Yukie Honda
Planning and Coordinating Department
Quality Assurance Division
Section Staff of Internal Laboratory Control
IAA Center for Food Quality, Labelling & Consumer Services Headquarters
Saitama Shintoshin Godo Chosha Kensato Bld 2-1
Shintoshin, Cyuo-ku Saitama-shi
SAITAMA 330-9731
JAPAN
Phone: +81 48 600 2359
Fax: +81 48 600 2377
Email: [email protected]

KENYA

Dr James Karitu
Senior Veterinary Officer (Hygiene)
Department of Veterinary Services
Veterinary Research Laboratory
PO Box 00625
KANGEMI NAIROBI
KENYA
Phone: +254 20 631 289
Fax: +254 20 631 273
Email: [email protected]

KOREA, REPUBLIC OF

Mr Song Boo Koh
Deputy Director
Korea Food and Drug Administration
#5 Nokbun-Dong
EunPyung-Ku
SEOUL
REPUBLIC OF KOREA
Phone: +82 2 380 1733
Fax: +82 2 388 6392
Email: [email protected]
Dr Soo Hyun Kim
Assistant Director
Bilateral Cooperation Division
Ministry of Agriculture of Forestry
Government Complex 2
KWACHEON-CITY KYUNGGI-DO 427-719
REPUBLIC OF KOREA
Phone: +82 2 500 1727
Fax: +82 2 504 6659
Email: [email protected]
Mr Nam-Gyeong Koo
Administrative Officer
Ministry of Health and Welfare
#1 Joongang-dong, Gwacheon-si
GYEONGGI-DO
REPUBLIC OF KOREA
Phone: +82 2 503 7558
Fax: +82 2 504 1456
Email: [email protected]
Miss Yun-kyoung Lee
Senior Researcher
Ministry of Health and Welfare
# 1 Joongang-dong, Gwacheon-si
GYEONGGI-DO
REPUBLIC OF KOREA
Phone: +82 2 503 7558
Fax: +82 2 504 1456
Email: [email protected]
Mr Cheon Il Park
Assistant Director
Ministry of Maritime Affairs and Fisheries
REPUBLIC OF KOREA
Phone: +82 2 3148 6922
Fax: +82 2 3148 6924
Email: [email protected]
Mr Young-sig Park
Head Researcher
KHIDI
57-1 Naryangin-Dong
SEOUL 156-800
REPUBLIC OF KOREA
Phone: +82 2 2194 7484
Email: [email protected]

MALAYSIA

Dr A’aisah Senin
Principal Assistant Director
Food Quality Control Division
Ministry of Health Malaysia
3^rd Floor, Block B
Jalan Cenderasari
KUALA LUMPUR 50590
MALAYSIA
Phone: +603 2694 6601
Fax: +603 2694 6517
Email: [email protected]
Dr Zaliha Abdullah
Head, Veterinary Inspection Unit
Veterinary Public health Section
Department of Veterinary Services Malaysia
8^th and 9^th Floor
Wisma Chase Perdana
Damansara Heights
KUALA LUMPUR 50630
MALAYSIA
Phone: +603 2094 0077
Fax: +603 2093 5804
Email: [email protected]
Mr Raj R. D’Nathan
Deputy Under Secretary
Crops, Livestock and Fisheries Industry Division
Ministry of Agriculture
Level 19, Putra Place
100 Jalan Putra
KUALA LUMPUR 50350
MALAYSIA
Phone: +603 4045 3050
Fax: + 603 4045 8900
Email: [email protected]
Dr Haliza Abdul Manaf
Assistant Director
Food Quality Control Division
Ministry of Health Malaysia
3^rd Floor, Block B
Jalan Cenderasari
KUALA LUMPUR 50590
MALAYSIA
Phone: +603 2694 6601
Fax: +603 2694 6517
Email: [email protected]

MEXICO

Mr Guillermo Arroyo Gómez
Executive Manager of Special Programme
Federal Commission Against Safety Hazards (COFEPRIS)
Secretaria de Salud
Monterrey No 33, Col Roma,
CP 06700, MEXICO DF
MEXICO
Phone: +52 (55) 5080 5262
Fax: +55 (55) 5514 1407
Email: [email protected]
Ms Silvia Hernández Rivera
Executive Subdirector for Import and Exports
Comision Federal para la Proteccion Contra
Secretaria de Salud (COFEPRIS)
Monterrey No 33, Col Roma,
CP 06700, MEXICO DF
MEXICO
Phone: +52 55 5080 0915
Fax: +52 55 5080 5200 Ext 1001
Email: [email protected]
Dr Jorge Leyva
Director General of Phytosanitary Inspections
SENASICA-SAGARPA
Municipio Libre 377
Piso 7 ala B
03310 MEXICO DF
MEXICO
Phone: +55 9183 1000 ext. 34063
Fax: +55 9183 1010 ext. 34079
Email: [email protected]

NEW ZEALAND

Dr Steve Hathaway
Director
Program Development Group
New Zealand Food Safety Authority
PO Box 646
GISBORNE
NEW ZEALAND
Phone: +64 6 867 1144
Fax: +64 6 868 5207
Email: [email protected]
Mr Phil Fawcet
Programme Manager
Regulatory Standards
Dairy and Plant Products Group
New Zealand Food Safety Authority
PO Box 2835
WELLINGTON
NEW ZEALAND
Phone: +64 4 463 2656
Fax: +64 4 463 2675
Email: [email protected]
Mrs Cherie Flynn
Senior Policy Analyst
Policy Group
New Zealand Food Safety Authority
PO Box 2835
WELLINGTON
NEW ZEALAND
Phone: +64 4 463 2572
Fax: +64 4 463 2583
Email: [email protected]
Mr Ashley Mudford
Programme Manager – E Cert
New Zealand Food Safety Authority
PO Box 2835
WELLINGTON
NEW ZEALAND
Phone: +64 4 4632 605
Email: [email protected]
Mr Basker Nadarajah
National Co-ordinator
Imported Products
New Zealand Food Safety Authority
Private Bag 92605
Symonds Street
AUCKLAND
NEW ZEALAND
Phone: +64 9 262 1885
Fax: +64 9 630 7470
Email: [email protected]
Mr Drasko Pavlovic
E-cert Manager
Animal Products Group
New Zealand Food Safety Authority
Custom House
50 Anzac Avenue
AUCKLAND
NEW ZEALAND
Phone: +64 9 302 1803
Fax: +64 9 309 8302
Email: [email protected]
Mr Jim Wilson
Programme Manager
Imports
New Zealand Food Safety Authority
PO Box 2835
WELLINGTON
NEW ZEALAND
Phone: +64 4 463 2663
Fax: +64 4 463 2591
Email: [email protected]
Mr James Riley
Compliance Manager
New Zealand Meat Industry Association
Te Kuiti Meat Processors Ltd
PO Box 169
TE KUITI
NEW ZEALAND
Phone: +64 7 878 6045
Fax: +64 7 878 7787
Email: [email protected]
Mr Ian Baldick
PSA Organiser
New Zealand Public Service Association
Private Bag 68906
AUCKLAND
NEW ZEALAND
Phone: +64 9 376 7430
Fax: +64 9 376 7469
Email: [email protected]
Mr Keith Gutsell
National Delegate PSA
Asure New Zealand
c/- Alliance Lorneville
Private Bag 1410
INVERCARGILL
NEW ZEALAND
Phone: +64 3 215 6418
Fax: +64 3 215 7909
Email: [email protected]

NORWAY

Mr Lennart Johanson
Deputy Director General
Norwegian Ministry of Fisheries
PO Box 8118 Dep
NO – 0032
OSLO
NORWAY
Phone: +47 2224 2665
Fax: +47 2224 9585
Email: [email protected]
Ms Lena Brungot
Specialist Executive Officer
Directorate of Fisheries
Department of Seafood
PO Box 185
Sentrum N-5804
BERGEN
NORWAY
Phone: +47 55 23 80 00
Fax: +47 55 23 80 90
Email: [email protected]
Ms Vigdis Møllersen
Advisor
Control Systems
Department for Control and Coordination
Norwegian Food Control Authority
PO Box 8187
Dep N-0034
OSLO
NORWAY
Phone: +47 23 21 66 69
Fax: +47 23 21 70 01
Email: [email protected]
Ms Gisken Thoen
Senior Advisor
Section for Scientific, International and Legal Affairs
Department for Control and Coordination
Norwegian Food Control Authority
PO Box 8187
Dep N-0034
OSLO
NORWAY
Phone: +47 23 21 66 29
Fax: +47 23 21 70 01
Email: [email protected]
Mr Frode Veggeland
Researcher
Norwegian Agricultural Economics Research Institute
Schweigaaradsgt 33B
Postboks 8024 Dep
OSLO NO – 0030
NORWAY
Phone: +47 2236 7239
Fax: +47 2236 7299
Email: [email protected]

PHILIPPINES

Mr Gilberto Layese
Director
Bureau of Agriculture & Fisheries Product Standards
BPI Compound
Visayas Avenue
Diliman
QUEZON CITY
PHILIPPINES
Phone: +632 920 6132/6133
Fax: +632 920 6134
Email: [email protected]
Dr Efren Nuestro
Executive Director
National Meat Inspection Commission
BAI – Compound
Visayas Avenue
Diliman
QUEZON CITY
PHILIPPINES
Phone: +63 2 924 3119
Fax: +63 2 924 7973
Email: [email protected]

ROMANIA

Mrs Daniela-Eugenia Cucu
Deputy Director-General
Romanian Accreditation Association
Street General Berthelot nr. 24
Sector 1
BUCHAREST 010168
ROMANIA
Phone: + 40 21 310 2274
Fax: +40 21 310 1390
Email: [email protected]

SINGAPORE

Dr Sin Bin Chua
Deputy CEO
Director, Food & Veterinary Administration
Agri-Food & Veterinary Authority of Singapore
5 Maxwell Road #04-00
Tower Block, MND Complex
SINGAPORE 069110
Phone: +65 6 325 7622
Fax: +65 6 220 6068
Email: [email protected]
Dr Astrid Yeo
Assistant Director (Import and Export)
Food and Veterinary Administration
Agri-Food and Veterinary Authority
5 Maxwell Road #02-00
Tower Block, MND Complex
SINGAPORE 069110
Phone: +65 6 325 7686
Fax: +65 6 220 6068
Email: [email protected]

SOUTH AFRICA

Mr David E. Malan
Assistant Director
Directorate: Food Safety & Quality Assurance
Department of Agriculture
Private Bag X258
PRETORIA
SOUTH AFRICA
Phone: +27 12 319 6049
Fax: +27 12 319 6055
Email: [email protected]
Mr Deon Jacobs
Food and Associated Industries Department
Regulatory Affairs and Consumer Protection Division
South African Bureau of Standards
PO Box 615
7701 RONDEBOSCH
CAPETOWN
SOUTH AFRICA
Phone: +27 21 689 5511
Email: [email protected]
Mr Gideon Joubert
Technical Advisor
Food & Associated Industries
Policy Development & Implementation Department
Regulatory Affairs & Consumer Protection Division
South African Bureau of Standards
Private Bag X191
0001 PRETORIA
SOUTH AFRICA
Phone: +27 12 428 6086
Fax: +27 12 428 6466
Email: [email protected]
Mr Dries Pretorius
Directorate: Food Control
Department of Health
Private Bag X828
0001 PRETORIA
SOUTH AFRICA
Phone: +27 12 312 0159
Fax: +27 12 312 3162
Email: [email protected]

SPAIN

Miss Almudena Arriba
Técnico Superior Veterinaria
Ministerio De Sanidad y Consumo
Subdirección General De Sanidad Exterior
Dirección General de Salud Publica
Ministerio Sanidad y Consumo
MADRID 28071
SPAIN
Phone: +34 1 596 1347
Fax: +34 1 596 2047
Email: [email protected]
Mr Eduardo Gonzalez
Market Analyst
Commercial Office
Embassy of Spain
Suite 408/203
New South Head Road
EDGECLIFF NSW 2027
Phone: +61 2 9362 4212
Fax: +61 2 9362 4057
Email: [email protected]

SWAZILAND

Mr Gcina Dlamini
Senior Health Inspector
Ministry of Health and Social Welfare
PO Box 5
MBABANE
SWAZILAND
Phone: +268 404 2431
Fax: +268 404 2092
Email: [email protected]

SWEDEN

Dr Tor Bergman
Deputy Chief Veterinary Officer – PH
Swedish National Food Administration
Box 622
SE – 75126
UPPSALA
SWEDEN
Phone: +46 1817 5587
Fax: +46 1817 5310
Email: [email protected]
Mrs Anna Brådenmark
Head of International Trade Division
Food Control Department
Swedish National Food Administration
Box 622
SE 751 26
UPPSALA
SWEDEN
Phone: +46 1817 5543
Fax: +46 1812 1949
Email: [email protected]
Dr Tina Lindström
Senior Administrative Officer
Animal Health Division
Ministry of Agriculture Food and Fisheries
S-103, 33 STOCKHOLM
SWEDEN
Phone: +46 8 4053 508
Fax: +46 8 405 4970
Email: [email protected]

SWITZERLAND

Mrs Awilo Ochieng Pernet
Responsible, Codex Alimentarius
Swiss Federal Office of Public Health
Main Unit Food Safety
Schwarzenburgstrasse 165
CH3003 BERNE
SWITZERLAND
Phone: +41 31 322 0041
Fax: +41 31 322 9574
Email: [email protected]
Mr Jürg Rüfenacht
Head Border Veterinary Inspection
Swiss Veterinary Office
Schwarzenburgstrasse 161
CH-3003 BERNE
SWITZERLAND
Phone: + 41 31 323 8510
Fax: +41 31 323 8656
Email: [email protected]

THAILAND

Ms Metanee Sukontarug
Director
Office of Commodity and System Srtandards
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards
Ministry of Agriculture and Cooperatives
Rajdamnern Nok. Avenue
BANGKOK 10200
THAILAND
Phone: 662 280 3900
Fax: 662 280 3899
Email: [email protected]
Ms Usa Bamrungbhuet
Standards Officer
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards
Ministry of Agricultures and Cooperatives
Rajdamnern Nok. Avenue
BANGKOK 10200
THAILAND
Phone: +662 280 3883
Fax: +662 629 9654
Email: [email protected]; [email protected]
Mrs Malinee Subvanich
General Secretary
Thai Food Processors’ Association
170/21-22 9^th Floor Ocean Tower 1 BLDG
New Ratchadapisek Rd. Klongtoey
BANGKOCK 10110
THAILAND
Phone: +662 261-2684-6; 662 261-2995
Fax: +662 261-2996-7
Email: [email protected]
Mr Boonpeng Santiwattanatam
The Federation of Thai Industries
Queen Sirikit National Convention Center
Zone C 4^th Floor
60 New Rachadapisek Road, Klongtoey
BANGKOK
THAILAND
Phone: +66 2 229 4255 #153
Fax: +66 2 229 4927
Email: [email protected]
Mr Lers Thisayakorn
Treasurer of Thai Frozen Foods Association
92/6 6^th Floor Sathorn Thani II
North Sathorn Road Bangrak
BANGKOK 10500
THAILAND
Phone: +66 2 2355 622 24
Fax: +66 2 2355 625
Email: [email protected]
Ms Waraporn Boonkajornkul
Technician of Thai Food Processors’ Association
170/21-22 9^TH Floor Ocean Tower Building
New Ratchadapisek Road Klongtoey
BANGKOK 10110
THAILAND
Phone: +66 2 261 2684-6
Fax: +66 2 261 2996-7
Email: [email protected]

UNITED STATES OF AMERICA

Dr Catherine Carnevale, Delegate
Director, Office of Constituent Operations
Food and Drug Administration
Centre for Food Safety and Applied Nutrition
5100 Paint Branch Parkway
Mail Code - HFS-550 College Park
MARYLAND 20740
USA
Phone: +1 301 436 2380
Fax: +1 301436 2618
Email: [email protected]
Dr Kenneth Clayton
Associate Administrator
Agricultural Marketing Service
US Department of Agriculture
1400 Independence Avenue
SW Room 3071 - South Building
WASHINGTON DC 20250, USA
Phone: +1 202 720 4276
Fax: +1 202 720 8477
Email: [email protected]
Mr Donald Hodgen
International Trade Administration
US Department of Commerce
Room 3013
WASHINGTON DC 20230
USA
Phone: +1 202 482 3346
Fax: +1 202 482 3981
Email: [email protected]
Ms Deborah Malac
Biotechnology and Textile Trade Policy Division
Department of State
WASHINGTON DC
USA
Phone: +1 202 647 2062
Fax: +1 202 647 1894
Email: [email protected]
Dr Garry McKee
Administrator
US Department of Agriculture, Food Safety and Inspection Service
1400 Independence Avenue
SW Room 331E-JLW Building
WASHINGTON DC
USA
Phone: +1 202 720 7025
Fax: +1 202 205 0158
Email: [email protected]
Ms Mary Stanley
Director
Office of International Affairs
FSIS
US Department of Agriculture
1400 Independence Avenue SW
Room 2137 South Building
WASHINGTON DC 20250
USA
Phone: +1 202 720 0287
Fax: +1 202 720 7990
Email: [email protected]
Ms Karen Stuck, Alternate Delegate
Assistant Administrator, Office of International Affairs
Food Safety and Inspection Service
US Department of Agriculture
Office of International Affairs FSISW
1400 Independence Avenue SW
Room 3143 - South Building
WASHINGTON DC 20250-3700
USA
Phone: +1 202 720 3473
Fax: +1 202 720 3856
Email: [email protected]
Ms Audrey Talley, Deputy Director
Foreign Agricultural Service, FSTSO
US Department of Agriculture
1400 Independence Avenue SW
Room 5545 - South Building
WASHINGTON DC 20250
USA
Phone: +1 202 720 9408
Fax: +1 202 690 0677
Email: [email protected]
Dr H Michael Wehr
Director
FSIS Codex Program Staff
US Department of Agriculture
1400 Independence Avenue SW
Room 3843 South Building
WASHINGTON DC 20250
USA
Phone: +1 202 720 2933
Fax: + 1 202 720 6050
Email: [email protected]
Ms Jane Earley
Consultant
Corn, Soy and Cotton Coalition
Promar International
1101 King Street Suite 444
ALEXANDRIA VIRGINIA 22314
USA
Phone: +1 703 838 0602
Fax: +1 703 739 9098
Email: [email protected]
Mr C W McMillan
C. W. McMillan Company
PO Box 10009
ALEXANDRIA VA 22310
USA
Phone: +1 703 960 1982
Fax: +1 703 960 4976
Email: [email protected]
Mr Johnnie Nichols
Director, Technical Services
National Milk Producers Federation
2101 Wilson Boulevard
ARLINGTON VA 22201
USA
Phone: +1 703 243 6111 ext 344
Fax: +1 703 841 9328
Email: [email protected]
Ms Peggy Rochette
Senior Director of International Policy
National Food Processors Association
1350 I Street NW
WASHINGTON DC 20005
USA
Phone: +1 202 639 5921
Fax: +1 202 639 5991
Email: [email protected]
Mr Richard White
Office of the United States Trade Representative
600 17^th Street NW
Winder Building
Room 421
WASHINGTON DC 20250
USA
Phone: +1 202 395 9582
Fax: +1 202 395 4579
Email: [email protected]

INTERNATIONAL GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS

OECD

Mr Jean-Marie Debois
OECD/OCDE
Agricultural Codes and Schemes
2, Rue Andre-Pascal
75775 Paris Cedex 16
PARIS
France
Phone: +33 145 259 548
Fax: +33 1443 0617
Email: [email protected]

WORLD HEALTH ORGANIZATION

Dr Hajime Toyofuku
Technical Officer
Food Safety Department
World Health Organization
20, Avenue Appia
CH-1211
GENEVA 27
SWITZERLAND
Phone: +41 22 791 3556
Fax: +41 22 791 4807
Email: [email protected]
Dr Patience Mensah
Regional Adviser, Food Hygiene
Division of health Environments and Sustainable Development
WHO Regional Office for Africa
BP 06 Cité du Djoué
Brazzaville
REPUBLIC OF CONGO
Phone: +47 242 39065
Fax: +47 242 39512
Email: [email protected]

WORLD TRADE ORGANIZATION

Ms Vivien Liu
Counsellor
Trade and Environment Division
World Trade Organization
154 rue de Lausanne
1211 GENEVA 21
SWITZERLAND
Phone: +41 22 739 54 55
Fax: +41 22 739 56 20
Email: [email protected]
Mr Michael Roberts
Counsellor
Trade and Environment Division
World Trade Organization
154 Rue de Lausanne
1211 GENEVA 21
SWITZERLAND
Phone: +41 22 739 5747
Fax: +41 22 739 56 20
Email: [email protected]

INTERNATIONAL NON-GOVERNMENTAL ORGANISATIONS

BIOTECHNOLOGY INDUSTRY ORGANIZATION (BIO)

Dr Janet Collins
Global Regulatory Leader
Biotechnology Industry Organization
600 13^th Street NW
Suite 600
WASHINGTON, DC
USA 20005
Phone: +1 202 383 2861
Fax: +1 202 783 1924
Email: [email protected]

CONSUMERS INTERNATIONAL

Ms Clare Hughes
Food Policy Officer
Australian Consumers’ Association
Consumers International
57 Carrington Road
MARRICKVILLE NSW 2204
Phone: +61 2 9577 3375
Fax: +61 2 9577 3377
Email: [email protected]

GREENPEACE INTERNATIONAL

Mr Bruno Heinzer
Greenpeace International
C/o Greenpeace
PO BOX 8031
ZURICH
SWITZERLAND
Phone: +41 1 447 41 41
Fax: +41 1 447 41 99
Email: [email protected]

INTERNATIONAL ACCREDITATION FORUM (IAF)

Mr John Owen
Corporate Secretary
International Accreditation Forum
53 Manuka Circle
CHERRYBROOK NSW 2126
AUSTRALIA
Phone: +61 2 9481 7343
Fax: +61 2 9481 7343
Email: [email protected]

INTERNATIONAL ATOMIC ENERGY AGENCY (IAEA)

Mr Gary Luckman
Manager: New Technologies
International Atomic Energy Agency
Wagramer Strasse 5
PO Box 100
C/- Food and Environmental Protection Section
Joint FAO/IAEA Division of Nuclear Techniques in Food and Agriculture
A-1400 VIENNA
AUSTRIA
Phone: +61 2 417 496 581
Fax: +61 2 6254 1912
Email: [email protected]

INTERNATIONAL DAIRY FEDERATION (IDF)

Ms Slava Zeman
Observer
International Dairy Federation
Diamant Building
Bld Auguste Reyers 80
BRUSSELS
BELGIUM 1030
Phone: +61 2 6272 5027
Fax: +61 2 6271 6522
Email: [email protected]

INTERNATIONAL INSTITUTE OF REFRIGERATION (IIR)

Mr Keith Richardson
Food Technology Liaison Officer
International Institute of Refrigeration
PO Box 52
NORTH RYDE
NSW AUSTRALIA 2113
Phone: +61 2 9490 8361
Fax: +61 2 9490 8466
Email: [email protected]

INTERNATIONAL UNION OF PURE & APPLIED CHEMISTRY (IUPAC)

Dr Sue-Sun Wong
Research Specialist
International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC)
TACTRI
Residue Control Department
11 Kung-Ming Road Wufeng
TAICHUNG HSIEN
TAIWAN
Phone: +886 4 233 006 12
Fax: +886 4 233 247 38
Email: [email protected]

49^th PARALLEL BIOTECHNOLOGY CONSORTIUM

Professor Philip L. Bereano
Co-Director
49^th Parallel Biotechnology Consortium
3807 S. McClellan Street
SEATTLE
WASHINGTON, DC
USA 98144
Phone: +1 206 725 4211
Fax: +1 206 543 8858
Email: [email protected]

CODEX SECRETARIAT

Ms Annamaria Bruno
Food Standards Officer
Food and Nutrition Division
Joint FAO/WHO Food Standards Programme
Viale delle Terme di Caracalla
00100 ROME
ITALY
Phone: +39 06 5705 6254
Fax: +39 06 5705 4593
Email: [email protected]
Ms Gracia Brisco
Food Standards Officer
Food and Nutrition Division
Joint FAO/WHO Food Standards Programme
Viale delle Terme de Caracalla
00100 ROME
ITALY
Phone: +39 06 5705 2700
Fax: +39 06 5705 6254
Email: [email protected]

AUSTRALIAN SECRETARIAT

Ms Ann Backhouse
Manager
Codex Australia
Product Safety and Integrity
Australian Government Department of Agriculture Fisheries and Forestry
GPO Box 858
CANBERRA ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 5692
Fax: +61 2 6272 3103
Email: [email protected]
Ms Rose Hockham
Assistant Manager
Codex Australia
Product Safety and Integrity
Australian Government Department of Agriculture Fisheries and Forestry
GPO Box 858
CANBERRA ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 5060
Fax: +61 2 6272 3103
Email: [email protected]

CCFICS ADMINISTRATION

Ms Suzanne Blake
Australian Quarantine & Inspection Service
Australian Government Department of Agriculture Fisheries & Forestry
GPO Box 858
CANBERRA ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 3657
Fax: +61 2 6272 4112
Email: [email protected]
Ms Anetta Menkarska
Executive Officer
Codex Australia
Product Safety and Integrity
Australian Government Department of Agriculture Fisheries & Forestry
GPO Box 858
CANBERRA ACT 2601
AUSTRALIA
Phone: +61 2 6272 5112
Fax: +61 2 6272 3103
Email: [email protected]

PRINCIPES ET DIRECTIVES POUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS DANS LES SITUATIONS D'URGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

(Avant-projet de révision des Directives Codex pour l’échange d'informations dans les situations d'urgence en matière de contrôle des denrées alimentaires - CAC/GL 19-1995)

(avancé aux étapes 5/8)

PRÉAMBULE

1. Lors d'une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, il est essentiel, pour limiter au maximum les effets potentiellement néfastes sur la santé publique, de communiquer au plus vite la nature et l'ampleur du problème à toutes les parties concernées. Il convient d’éviter que des mesures injustifiées ne soient prises à l’encontre d’autres denrées alimentaires provenant du même pays, ou d’autres pays, qui ne sont pas impliquées dans la situation d’urgence. La dimension internationale du commerce des denrées alimentaires exige que cette communication ait lieu au niveau gouvernemental approprié.
2. Le présent document fournit des directives à l'intention des gouvernements nationaux et des organisations d'intégration économique régionale concernant l'échange d'informations dans les situations d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments.
CHAMP D'APPLICATION
3. Les présents principes et directives s'appliquent aux situations où les autorités compétentes des pays importateurs et/ou exportateurs prennent conscience d'une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments et où la communication d’informations, sur les risques notamment, liées à la situation d'urgence doit être entreprise.
4. Ils s'appliquent aux situations où le danger pour la sécurité sanitaire des aliments (agent microbien, chimique, radiologique ou physique, etc.) a été spécifiquement identifié. Ils peuvent également s’appliquer à celles où le danger pour la sécurité sanitaire des aliments n'a pas été identifié mais où des informations scientifiques pertinentes suggèrent l'existence d'un lien entre la consommation d'un aliment et l'apparition de graves effets néfastes.
5. Ces principes et directives s'appliquent aux situations d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments associées à des importations ou des exportations alimentaires ou à des aliments pouvant être importés ou exportés. Ils peuvent également s'appliquer aux situations d'urgence concernant des aliments destinés à des animaux entrant dans la chaîne alimentaire humaine.²¹
6. Les principes et directives ne s'appliquent pas aux rejets de denrées alimentaires survenant lorsque les normes d'un pays importateur ne sont pas satisfaites. Ces situations sont couvertes par les Directives concernant l’échange d'informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation (CAC/GL 25-1997).

DÉFINITION

7. Situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments: situation, accidentelle ou intentionnelle, qui existe lorsqu’une autorité compétente identifie un risque grave associé à la consommation de denrées alimentaires qui n’est pas encore maîtrisé et qui exige que des mesures soient prises de toute urgence.

PRINCIPES

8. Les principes suivants s'appliquent à l’échange d’informations lorsqu'une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments est identifiée:
a) Sa nature et son ampleur doivent, dans la mesure du possible, être décrites de manière claire et exhaustive par les autorités compétentes concernées.
b) L'échange d'informations sur les situations d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments doit se faire entre les points de contact officiels désignés par les autorités compétentes.
c) Un pays détectant une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, qu'il s'agisse d'un pays importateur ou d'un pays exportateur, doit informer sans délai tous les pays affectés ou susceptibles de l’être.
d) Tous les renseignements pertinents doivent être mis en commun par les autorités compétentes détectant une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments pour permettre à tous les pays affectés ou susceptibles de l'être de prendre des décisions de gestion ou de communication des risques en connaissance de cause.
e) Les autorités compétentes doivent également, dans la mesure du possible, fournir en temps utile des informations claires, pertinentes et factuelles aux parties intéressées concernées.
f) La diffusion des informations doit être transparente et se poursuivre pendant toutes les étapes de la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, afin de permettre l'évaluation et l'évolution permanentes des interventions d'urgence.

NATURE DE LA SITUATION D'URGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

9. La nature de la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, et son fondement scientifique dès qu'il est disponible, doivent être décrits de manière claire, concise et exacte. Même lorsque le danger pour la sécurité sanitaire des aliments n'a pas été précisément identifié, tout lien manifeste et substantiel entre la consommation d'un aliment et l'apparition d'effets néfastes graves pour la santé publique doit être signalé par l'autorité compétente, conformément aux principes énoncés au paragraphe 8.
10. Lorsque le danger pour la sécurité sanitaire des aliments est associé à une ou des denrées alimentaires spécifiques, celles-ci doivent être identifiées le plus précisément possible afin de faciliter l'identification et la localisation des denrées affectées. Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque le danger pour la sécurité sanitaire des aliments touche plusieurs catégories d'aliments et couvre potentiellement une vaste zone géographique, tous les aliments affectés doivent être identifiés.

POINTS DE CONTACT OFFICIELS DÉSIGNÉS POUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS

11. Chaque pays doit désigner un point de contact officiel primaire pour les situations d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, qui pourra assumer les fonctions d’agent national de liaison pour les échanges d’information dans de telles situations. Une liste des points de contact officiels primaires pour l'échange d'informations dans les situations d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments visé au paragraphe 8.b est disponible et une mise à jour est envoyée périodiquement aux gouvernements. Il incombe à tous les pays de veiller à fournir régulièrement à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) des informations actualisées concernant leur point de contact primaire officiel afin que la liste puisse être tenue à jour. Bien que le point de contact officiel primaire soit le premier point de contact, il est entendu que les gouvernements nationaux peuvent décider de désigner un point de contact spécifique pour une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments donnée.
12. Les points de contact officiels désignés par les autorités compétentes pour coordonner les mesures prises pour faire face à la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments doivent être clairement identifiés. Les informations requises comprennent le nom de l'autorité compétente et le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et l'adresse électronique des personnes ou bureaux responsables de la gestion de la situation d'urgence qui peuvent fournir des détails complémentaires sur le danger, les aliments concernés, les mesures prises et d'autres informations pertinentes. Une adresse Internet doit également être fournie si un site web est utilisé pour diffuser des informations à jour.

INFORMATION DE TOUS LES PAYS AFFECTÉS OU SUSCEPTIBLES DE L’ÊTRE

13. L'impact d'une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments peut être vaste en raison de la dimension internationale du commerce des denrées alimentaires. L'autorité compétente du pays où la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments est identifiée doit, dans la mesure de ses possibilités et en coopérant avec d’autres autorités compétentes, recenser tous les pays pouvant recevoir la ou les denrées incriminées et tous les pays d'où l'aliment potentiellement contaminé ou ses ingrédients ont été importés. Toutes les informations pertinentes concernant la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments doivent être fournies aux autorités compétentes de ces pays.
14. La communication devra avoir lieu sans délai, employer les moyens les plus opportuns et comprendre la vérification de sa réception par les principales parties. Tous les moyens de communications - téléphone, courriel, télécopie et, si nécessaire, courrier - doivent être envisagés pour assurer une communication rapide et garantir la réception de l'information par l'autorité compétente dans les meilleurs délais.
15. Les informations initialement fournies étant souvent incomplètes, il incombe au pays identifiant la situation d'urgence de s’assurer qu'elles sont complétées par une ou plusieurs autres notifications à mesure que des données plus détaillées sont disponibles.
16. Il est entendu que la nature et l'étendue de la divulgation des informations à chaque autorité compétente correspondront à ce qui est considéré acceptable par l'autorité compétente divulguant les informations, selon sa législation nationale.

INFORMATIONS À ÉCHANGER

17. Les autorités compétentes doivent échanger avec tous les pays affectés ou susceptibles de l’être les informations pertinentes suivantes lors de l'identification d'une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments:
a. La nature de la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire, y compris les dangers et risques identifiés, la méthodologie utilisée et les hypothèses faites.
b. L'identification détaillée du ou des aliments concernés, y compris les marques figurant sur les produits et les informations concernant les certificats.
c. Le ou les groupes de population affectés ou susceptibles de l’être.
d. Les informations concernant le transport (nom et coordonnées de l'exportateur, de l'importateur, du destinataire, des expéditeurs, etc.).
e. Les mesures prises pour réduire ou éliminer le danger.
f. Les coordonnées complètes du point de contact officiel désigné et de l’autorité compétente concernée.
18. La communication concernant la nature et l'ampleur de la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments doit inclure des preuves scientifiques et une évaluation des risques dès qu'elles sont disponibles, et décrire la manière dont les normes internationales ont été prises en compte.
19. Il est recommandé tant aux pays importateurs qu’aux pays exportateurs d’utiliser une présentation normalisée pour les informations échangées. Un modèle de présentation est joint au présent document sous forme d’appendice. Si d’autres présentations sont utilisées, il convient de veiller à ce que tous les renseignements pertinents soient inclus et présentés clairement.

RÔLE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

20. Lors de l'identification d'une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments, l'autorité compétente identifiant cette situation doit communiquer et consulter sans délai la ou les autorités compétentes appropriées du ou des autres pays affectés ou susceptibles de l’être. Les autorités compétentes chargées de coordonner l'intervention doivent, s'il y a lieu, informer les pays recevant les denrées affectées des mesures prises. L'exactitude et la véracité des données scientifiques et autres fournies au sujet de la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments doivent être vérifiées afin d’aider à la prise de décisions en matière de gestion des risques et de communication des risques. Toute information inexacte doit être corrigée au plus tôt par les autorités compétentes.
21. Il est également impératif que les autres parties concernées soient tenues informées, selon les besoins, de la nature et de l’évolution de la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments. Les autorités compétentes doivent en conséquence fournir en temps utile des informations claires, pertinentes et factuelles aux entreprises, aux consommateurs, aux autres parties intéressées et aux médias sur l’évolution de la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments.

CIRCULATION DE L'INFORMATION

22. Les communications entre les pays exportateurs et importateurs doivent être transparentes et se poursuivre pendant toutes les phases de la situation d'urgence, depuis la notification initiale du problème, comprenant notamment des détails sur toute évaluation des risques pertinente utilisée, jusqu'à la notification de la résolution du problème. Ceci permettra aux pays de réexaminer leurs stratégies d'évaluation, de gestion et de communication des risques à mesure que la situation évolue.

AUTRES CONSIDÉRATIONS CONCERNANT L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Niveau de distribution des aliments

23. Pour décider des mesures appropriées de communication à appliquer, les autorités compétentes doivent tenir compte des quantités impliquées ainsi que de l'étendue et du niveau (gros/détail) de leur distribution. Dans certains cas, les aliments affectés n'auront pas encore pénétré dans le pays importateur et la communication sera axée sur les importateurs. Dans d’autres cas, les aliments auront déjà été distribués dans le pays importateur ou transbordés à destination d’autres pays et l’autorité compétente devra tenir compte du niveau auquel les aliments auront été distribués (gros, détail, consommateur) ou sont susceptibles de l'avoir été, et appliquer les mesures de gestion et de communication des risques qui s'imposent, y compris un avis de rappel à un au moins de ces niveaux de distribution.

Réexportation de denrées alimentaires affectées par une situation d’urgence

24. Les denrées alimentaires interdites d’entrée dans un pays ou, dans certains cas, rappelées après leur entrée doivent être traitées conformément aux dispositions des Directives concernant l’échange d'informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation (CAC/GL 25-1997) en tenant compte du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires en cours de révision par le Comité du Codex sur les principes généraux (CAC/RCP 20-1979, Rev. 1-1985)²².

Plan d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments

25. Les pays importateurs et les pays exportateurs doivent se doter d’un plan d'intervention indiquant la procédure à suivre dans les situations d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments²³. Ce plan doit comprendre des dispositions spécifiques relatives à l'échange d'informations, et notamment l'information du public, selon les besoins, concernant la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Rôle de la FAO et de l’OMS

26. Bien que ces directives portent avant tout sur l'échange d'informations entre les autorités compétentes des pays importateurs et exportateurs, des copies ou des résumés des informations pertinentes seront communiqués, sur leur demande, à la FAO, à l'OMS ou à d'autres organisations internationales. La FAO et l’OMS pourront fournir conseils et assistance techniques à un ou plusieurs des pays touchés ou susceptibles de l'être.

Appendice

INFORMATIONS À ÉCHANGER DANS LES SITUATIONS D'URGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Les informations devant être échangées par les autorités compétentes des pays exportateurs et importateurs affectés par les situations d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments sont répertoriées ci-après. Une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments est une situation, accidentelle ou intentionnelle, qui existe lorsqu’une autorité compétente identifie un risque grave associé à la consommation de denrées alimentaires qui n’est pas encore maîtrisé et qui exige que des mesures soient prises de toute urgence.
1. Nature de la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments
La nature du danger pour la sécurité sanitaire des aliments provoquant la situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments doit être décrite à l’aide des données suivantes, selon qu’il conviendra:

- contamination biologique/microbiologique (préciser l’organisme ou la toxine en cause);
- contamination chimique (par exemple, résidus de pesticides, de médicaments, de produits chimiques industriels, de contaminants présents dans l'environnement);
- contamination physique, (corps étrangers, par exemple);
- contamination par les radionucléides (préciser le ou les radionucléides en cause);
- allergène non déclaré (l'allergène doit être expressément identifié);
- autres dangers identifiés (par exemple, substances chimiques naturellement présentes dans les aliments ou résultant d’incidents de transformation ou de conditionnement);
- agent inconnu (préciser les effets néfastes graves liés à la consommation des denrées alimentaires spécifiées).

Dans chaque cas, le danger précis pour la sécurité sanitaire des aliments et son niveau ou sa prévalence, définis en fonction des données disponibles, ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'analyse utilisées et les hypothèses faites, le cas échéant, doivent être signalés.
2. Identification des denrées alimentaires concernées
Les denrées alimentaires concernées doivent être décrites de manière détaillée. Les informations suivantes doivent être fournies lorsqu'elles sont disponibles et applicables au produit:

- description et quantité du ou des produits, notamment la marque, le nom du produit tel qu'il figure sur l'étiquette, la qualité, la méthode de conservation (par exemple, réfrigéré ou surgelé) et la durée de conservation;
- type et taille du ou des emballages;
- identification du lot, notamment le code du lot, les dates de production et de transformation et l’identification des derniers locaux où les denrées ont été transformées ou emballées;
- autres marques/cachets d’identification (par exemple: code barre, codes CUP);
- nom et adresse du producteur, du fabricant, du vendeur, de l'emballeur, de l'exportateur ou de l'importateur, selon le cas;
- illustration;
- numéro(s) de référence du ou des certificats d'exportation, nom et marque officiels.

Indiquer également les pays vers lesquels le produit a été exporté dès que cette information est connue, pour permettre aux pays de savoir rapidement s'ils sont susceptibles d'être touchés et les aider à localiser les denrées alimentaires affectées.
3. Groupe(s) de population affecté(s) ou susceptibles de l’être
Il peut arriver qu’une situation d'urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments affecte surtout certains segments de la population, par exemple, les enfants, les femmes enceintes, les personnes immunodéprimées ou âgées. Ce fait doit alors être divulgué.
La nature et l’impact des effets nocifs pour la santé associés à une situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments comme la période d’incubation, la gravité ou d’autres données épidémiologiques, devraient être indiqués.
4. Informations concernant le transport
Les informations suivantes doivent être fournies:

- nom et coordonnées de l'exportateur;
- nom et coordonnées de l'importateur;
- précisions sur le conteneur et l’expédition, les ports d’origine et de destination;
- nom et coordonnées du ou des destinataires et expéditeurs.

5. Mesures prises par le pays exportateur ou importateur

- mesures prises pour identifier les denrées et en empêcher la vente et l’exportation;
- mesures de retrait des denrées du marché, en précisant si le retrait est volontaire ou obligatoire;
- mesures prises en vue d'éviter d'autres problèmes;
- mesures prises pour réduire les risques par un traitement physique approprié;
- méthodes de diagnostic et de traitement des personnes affectées;
- mesures prises en vue de l'élimination définitive des produits (par exemple, destruction des denrées).

6. Point(s) de contact de l'autorité compétente pour toute information complémentaire
Coordonnées complètes, notamment: le nom de l'autorité compétente, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et les numéros de télécopie des personnes ou bureaux pouvant fournir des informations complémentaires susceptibles d’être recherchées par les pays affectés ou susceptibles de l’être pour faciliter la gestion de la situation d’urgence en matière de sécurité sanitaire des aliments. Une adresse Internet, s’il en existe une, devrait également être utilisée pour diffuser des informations à jour.

¹ CRD 6 (Ordre du jour, annoté par la CE, de la douzième session du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires).

² CX/FICS 03/1.

³ CX/FICS 03/2; CX/FICS 03/2-Add.1; et CRD 3 (mise à jour sur les activités de l’ISO).

⁴ ALINORM 03/41, par. 147.

⁵ Article 1(b) des statuts de la Commission du Codex Alimentarius, Manuel de procédure.

⁶ États-Unis, de la Communauté européenne (CX/FICS 03/3-Add. 1), de l’Indonésie (CRD 2) et des Philippines (CRD 9).

⁷ Fonction de la probabilité d’un effet adverse pour la santé et de sa gravité, du fait de la présence d’un (de) danger(s) dans un aliment, Manuel de procédure, 13^e édition.

⁸ ILSI (CX/FICS 03/4-Add. 1), de l’Indonésie (CRD 2), de CropLife International (CRD 5), de l’Uruguay (CRD 7), du Paraguay (CRD 8), des Philippines et de l’Inde (CRD 10).

⁹ ALINORM 03/30A, par. 53.

¹⁰ CX/FICS 03/5 et observations du Canada, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis et de la Communauté européenne (CX/FICS 03/5-Add.1), de l'Indonésie (CRD 2) et des Philippines (CRD 11).

¹¹ ALINORM 03/30, par. 40-45.

¹² G/TBT/13, par. 12-14 et 38-40 (11 novembre 2003).

¹³ Activité 27, Objectif N° 1 « Mettre en place un cadre législatif cohérent ».

¹⁴ CL 2002/54-FICS, Partie B.2 et 2003/17-FICS et observations de l'Australie et de l'International Association of Consumer Food Organizations (CX/FICS 03/6), des États-Unis (CRD 1), de l'OCDE (CRD 4), des Philippines (CRD 12) et du document CRD 13 (descriptif de projet de proposition de nouvelle activité).

¹⁵ ALINORM 03/30A, par. 55.

¹⁶ Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius, 13^e édition.

¹⁷ ALINORM 03/41, par. 163 et 182.

¹⁸ Disponible sur demande auprès du Secrétariat australien ou du Secrétariat du Codex (courriel: [email protected] et [email protected], respectivement).

¹⁹ WT/MIN (01)17 (20 novembre 2001).

²⁰ Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, Annexe B, par. 2.

²¹ L’avant-projet révisé de code d'usages pour une bonne alimentation animale contient des dispositions concernant les situations d’urgence affectant l’alimentation animale à la « Section 4.3.1: Conditions spéciales applicables aux situations d’urgence ».

²² En cours de révision par le Comité du Codex sur les principes généraux au moment de la rédaction du présent texte.

²³ Par exemple: Directives pour le renforcement des systèmes de contrôle des denrées alimentaires (FAO/OMS) « La menace terroriste et les produits alimentaires » (OMS).